{"id":13680,"date":"2026-03-30T14:52:05","date_gmt":"2026-03-30T14:52:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justpeaceadvocates.ca\/notre-appel-reste-le-meme-halte-a-la-loi-dexecution-des-prisonniers\/"},"modified":"2026-04-01T15:04:26","modified_gmt":"2026-04-01T15:04:26","slug":"notre-appel-reste-le-meme-halte-a-la-loi-dexecution-des-prisonniers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justpeaceadvocates.ca\/fr\/notre-appel-reste-le-meme-halte-a-la-loi-dexecution-des-prisonniers\/","title":{"rendered":"Notre appel reste le m\u00eame : Halte \u00e0 la loi d\u2019ex\u00e9cution des prisonniers"},"content":{"rendered":"\n

Cette loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Knesset isra\u00e9lienne le 30 mars 2026.<\/p>\n\n\n\n

Son adoption marque une escalade dangereuse et sans pr\u00e9c\u00e9dent dans la politique d’effacement des Palestiniens men\u00e9e par Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi pr\u00e9voit la peine de mort pour les Palestiniens accus\u00e9s d’avoir caus\u00e9 la mort d’un citoyen isra\u00e9lien \u00ab d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par indiff\u00e9rence \u00bb, par racisme ou hostilit\u00e9 envers un citoyen isra\u00e9lien, et dans le but de nuire \u00e0 l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl et \u00e0 la \u00ab renaissance nationale du peuple juif sur sa terre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Elle pr\u00e9voit deux voies distinctes : en Cisjordanie occup\u00e9e, les tribunaux militaires appliqueraient la peine de mort en vertu du droit militaire, \u00e0 la majorit\u00e9 simple des juges et non \u00e0 l’unanimit\u00e9. En Isra\u00ebl et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est occup\u00e9e, la peine de mort serait appliqu\u00e9e en vertu du droit p\u00e9nal isra\u00e9lien. <\/p>\n\n\n\n

Le libell\u00e9 de cette loi indique clairement qu’elle constituera un instrument suppl\u00e9mentaire d’apartheid et de g\u00e9nocide, puisqu’elle s’appliquera exclusivement aux Palestiniens, renfor\u00e7ant ainsi la domination raciale, l’assujettissement et la destruction du peuple palestinien par Isra\u00ebl. Dans tous les cas, les peines seraient obligatoires, ex\u00e9cut\u00e9es par pendaison dans un d\u00e9lai de 90 jours et express\u00e9ment non commuables. Ceci expose des milliers de d\u00e9tenus palestiniens \u2013 y compris des enfants \u2013 \u00e0 un risque imminent d’ex\u00e9cution. <\/p>\n\n\n\n

Cette loi viole les normes contraignantes du droit international humanitaire et des droits humains. Pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure antiterroriste dans un contexte d’arrestations massives et de disparitions forc\u00e9es dans le territoire palestinien occup\u00e9, elle risque d’autoriser des condamnations \u00e0 mort collectives contre la population palestinienne, prot\u00e9g\u00e9e par la loi et vivant sous une occupation ill\u00e9gale et prolong\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Cette loi doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le contexte plus large des politiques et pratiques men\u00e9es par Isra\u00ebl \u00e0 l’encontre du peuple palestinien, qui constituent des actes de g\u00e9nocide, d’apartheid et de pers\u00e9cution. En normalisant les ex\u00e9cutions d’\u00c9tat au sein d’un syst\u00e8me de discrimination raciale et d’occupation prolong\u00e9e, la loi sur les ex\u00e9cutions aggrave une situation d\u00e9j\u00e0 grave et contribue \u00e0 la destruction du peuple palestinien par Isra\u00ebl. <\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, nous demandons au gouvernement canadien de :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Qualifier cette loi d\u2019attaque ill\u00e9gale contre le peuple palestinien, y compris les enfants, constituant des actes de g\u00e9nocide, d\u2019apartheid, de ch\u00e2timent collectif, de torture et certaines des violations les plus graves des droits humains ;<\/li>\n\n\n\n
  2. Exiger qu\u2019Isra\u00ebl cesse imm\u00e9diatement ses activit\u00e9s militaires ill\u00e9gales et le g\u00e9nocide qu\u2019il commet dans le territoire palestinien occup\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  3. Exiger qu\u2019Isra\u00ebl respecte ses obligations contraignantes de pr\u00e9venir et de punir le crime de g\u00e9nocide et qu\u2019il respecte et fasse respecter les Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, notamment : l\u2019imposition d\u2019un embargo total sur les armes ; la rupture des relations diplomatiques et commerciales ; l\u2019imposition de sanctions globales ; et la poursuite des responsabilit\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n
  4. Exiger qu\u2019Isra\u00ebl agisse conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations juridiques telles qu\u2019elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant des politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl dans le territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est<\/em> ;<\/li>\n\n\n\n
  5. Appeler le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies \u00e0 mettre en \u0153uvre des sanctions \u00e9conomiques et d\u2019autres contre-mesures susceptibles de contraindre Isra\u00ebl \u00e0 respecter ses obligations contraignantes en vertu du droit international et \u00e0 mettre fin \u00e0 ses atrocit\u00e9s de masse contre le peuple palestinien ;<\/li>\n\n\n\n
  6. Exiger la reconstitution du Centre des Nations Unies et du Comit\u00e9 sp\u00e9cial contre l\u2019apartheid.<\/li>\n\n\n\n
  7. Demandez au Procureur de la Cour p\u00e9nale internationale d’acc\u00e9l\u00e9rer l’enqu\u00eate sur la situation en Palestine en mobilisant tous les moyens n\u00e9cessaires et en effectuant des visites sur place, comme promis en d\u00e9cembre 2022.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les informations et l’appel \u00e0 l’action s’appuient sur des d\u00e9clarations <\/a>d’Al-Haq et de l’Association Addameer de soutien aux prisonniers et de d\u00e9fense des droits humains, ainsi que d’autres<\/a> organisations palestiniennes de d\u00e9fense des droits humains.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    \n
    S’impliquer<\/strong><\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

    Consultez ici la communication conjointe<\/a> adress\u00e9e au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), qui met l’accent sur l’impact sur les enfants et qui servira \u00e0 \u00e9clairer le rapport du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

    Consultez ici la communication conjointe adress\u00e9e au Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies<\/a> sur les ex\u00e9cutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires, qui explique en quoi elles violent l’interdiction de la torture.<\/p>\n\n\n\n

    On compte actuellement environ 9 500 prisonniers, dont plus d’un tiers sont d\u00e9tenus administrativement. Pour obtenir des informations actualis\u00e9es sur les prisonniers, consultez le site web <\/a>de l’Association Addameer de soutien aux prisonniers et de d\u00e9fense des droits humains ; pour obtenir des informations sur les enfants d\u00e9tenus, consultez le site web <\/a>de Defense for Children International Palestine. <\/p>\n\n\n\n

    #FreePalestineHostages<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    #FreeThemAll<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Contexte suppl\u00e9mentaire relatif aux droits humains et au droit international humanitaire<\/p>\n\n\n\n

    En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la peine de mort \u2013 l\u00e0 o\u00f9 elle n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 abolie \u2013 ne peut \u00eatre inflig\u00e9e que pour les crimes les plus graves et dans le strict respect des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Les proc\u00e8s devant des tribunaux militaires, qui ne sont ni ind\u00e9pendants ni exempts des principes fondamentaux du droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat, rendent toute condamnation \u00e0 mort prononc\u00e9e arbitraire et ill\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019application discriminatoire et l\u2019imposition obligatoire de la peine de mort par la loi sur l\u2019ex\u00e9cution, fond\u00e9e sur un vote \u00e0 la majorit\u00e9 simple et sans possibilit\u00e9 de commutation, aggravent ces violations.<\/p>\n\n\n\n

    Outre la violation du droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 par l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et des principes connexes de l\u00e9galit\u00e9, de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de non-discrimination, la loi sur l\u2019ex\u00e9cution repr\u00e9sente un risque r\u00e9el et flagrant pour le droit \u00e0 la vie prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 6 du PIDCP et l\u2019article 3 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme. La violation par cette loi de l\u2019interdiction de la torture, inscrite dans le jus cogens<\/em>, est aggrav\u00e9e par les nombreux t\u00e9moignages de torture et de mauvais traitements inflig\u00e9s dans les centres de d\u00e9tention isra\u00e9liens. Le recours syst\u00e9matique \u00e0 la torture par Isra\u00ebl, notamment pour extorquer de faux aveux, signifie que toute condamnation et la peine qui en d\u00e9coule reposeraient vraisemblablement sur des preuves obtenues ill\u00e9galement. <\/p>\n\n\n\n

    La loi sur l\u2019ex\u00e9cution contrevient \u00e9galement au droit international humanitaire, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019article 33 de la Quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve qui interdit les peines collectives. Pr\u00e9sent\u00e9e comme une mesure antiterroriste dans un contexte d\u2019arrestations massives et de disparitions forc\u00e9es dans le territoire palestinien occup\u00e9, cette loi risque d\u2019autoriser des condamnations \u00e0 mort collectives contre la population palestinienne, prot\u00e9g\u00e9e par la loi et vivant sous une occupation ill\u00e9gale et prolong\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

    S’impliquer<\/h2>\n\n\n\n