Dans ce nouveau rapport, Mouvement pour une Paix Juste et Al-Haq dénoncent encore une fois la complicité du Canada dans le soutien de l’industrie « israélienne » de l’alcool par l’importation et la vente de produits issus de l’apartheid.

Introduction

Alors que l’alcool américainⁱ et l’alcool russeⁱⁱ sont retirés des rayons canadiens, les produits « israéliens » continuent d’être importés et vendus sans opposition. Et ce, malgré le génocide, l’apartheid et l’occupation illégale bien documentés pratiqués par Israël de longue date. L’industrie « israélienne » de l’alcool est profondément liée à ces crimes. Sans la colonisation israélienne de la Palestine – le transfert forcé de la population palestinienne, l’installation de colons juifs israéliens sur des terres dont le peuple palestinien a été spolié, le rejet du droit au retour des Palestiniens, maintenus par un régime de discrimination raciale institutionnalisée et de domination juive israélienne –, les vins « israéliens » n’existeraient pas. Les produits « israéliens » sont le résultat de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, historiques et actuels. Pourtant, le Canada continue de faciliter l’importation de ces produits.

Au Canada, chaque province et territoire a sa propre autorité de réglementation chargée du commerce de l’alcool.ⁱⁱⁱ Les personnes physiques ou morales qui souhaitent importer de l’alcool (c’est-à-dire des produits non canadiens) doivent passer par un agent promotionnel pour le faire. Les agents promotionnels doivent normalement être inscrits auprès de la province et de l’autorité provinciale. Ils sont alors autorisés à solliciter/recevoir des commandes. Plus généralement, l’importation d’alcool est régie par la Loi sur l’importation des boissons enivrantes.^iv L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publie également de manière intermittente des mémorandums portant sur les « importations commerciales de boissons enivrantes ». En outre, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et Affaires mondiales Canada (AMC) jouent également un rôle important dans l’importation d’alcool. ACIA supervise les exigences en matière d’identification et d’étiquetage par le biais des Loi et Règlement sur les aliments et drogues et des Loi et Règlement sur l’accise. Le vin est également soumis au Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.

D’après notre expérience, les agences provinciales s’en remettent à l’ACIA en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage. Par exemple, lors de l’importation de produits Taybeh — un producteur d’alcool palestinien situé en Cisjordanie — par la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), les produits ont été mis en attente en raison de « problèmes d’étiquetage ». LCBO a sollicité l’avis de l’ACIA pour savoir si les produits pouvaient être vendus avec l’étiquette « Produit de Palestine ». Cela s’est produit alors que l’ACIA autorisait la vente de vins provenant de colonies illégales en Cisjordanie et au Golan syrien occupés portants l’étiquette « Produit d’Israël ».^v La LCBO a approuvé l’étiquetage « Produit de Palestine » en mars 2019. Cependant, en août 2019 (après l’affaire Kattenburg^vi ), elle a consulté l’ACIA et a maintenu les produits Taybeh en attente jusqu’en janvier 2020, lorsque le gouvernement fédéral a approuvé les autocollants « Produit de Cisjordanie ».

En réponse à Kattenburg, L’ACIA a mené un processus de consultation au cours duquel les parties prenantes ont été invitées à répondre à la question suivante : « Pour les produits alimentaires provenant de territoires contestés, le fait d’indiquer sur l’étiquette la région géographique ou le territoire où le produit alimentaire a été produit permettrait-il de clarifier l’origine du produit afin que l’étiquette ne soit pas considérée comme « fausse ou trompeuse » selon le règlement canadien sur l’étiquetage ? »^vii

Dans sa contribution au processus de consultation de l’ACIA, Mouvement pour une Paix Juste a déclaré :

Nous sommes préoccupés par le fait que cette consultation, qui s’inscrit dans le cadre de l’examen des dispositions pertinentes de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les aliments et drogues et de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, ne semble viser ni à faire respecter les obligations internationales du Canada ni à aborder la question de l’occupation par Israël de territoires palestiniens ou du Golan syrien. Cette consultation semble plutôt se limiter à un examen général de l’étiquetage sans même indiquer spécifiquement que le territoire est occupé (et non contesté) et a indiqué dans son champ d’application qu’elle ne tiendrait pas compte de la politique étrangère du Canada, qui est conforme au droit international. ^viii

L’affaire Kattenburg concernait deux domaines viticoles, Psagot (agent promotionnel représentant : Mazel Wines) et Shiloh (agent promotionnel non identifié). Aucun de ces domaines viticoles ne commercialise actuellement ses produits au Canada, et à notre connaissance, cela n’a pas changé depuis le procès. Néanmoins, le Canada continue d’autoriser l’importation et la vente d’alcool provenant des territoires occupés. Il ne s’agit pas simplement d’une question d’« étiquetage ».

Pourquoi est-ce important ?

Les Palestiniens et les Syriens sont impactés de multiples façons, tant par les entreprises opérant dans les territoires occupés où Israël est illégalement présent (les territoires palestiniens occupés et le Golan syrien) que par celles opérant en Israël, où Israël applique un régime d’apartheid discriminatoire des deux côtés de la Ligne verte. Bien qu’il ne s’agisse que d’une fraction des impacts, nous avons résumé certaines conséquences clés ci-dessous.

Appropriation de terres

Dans l’affaire Kattenburg, Munif Treish a fourni une déclaration sous serment détaillée exposant les subtilités de l’impact d’un domaine viticole sur les propriétaires fonciers palestiniens.^ix Treish a démontré que les terres occupées par le domaine viticole de Psagot appartiennent en réalité à 18 propriétaires palestiniens, dont la famille de Treish. Bien qu’il puisse voir le domaine viticole de Psagot depuis Al-Bireh, Treish ne peut pas accéder à ses terres, et encore moins les cultiver, y construire ou y vivre. La colonie de Psagot est entourée d’une clôture électrique, et toute tentative de la franchir sans l’autorisation de l’armée israélienne met les Palestiniens en danger de mort. ^x

Dans le Golan syrien occupé, Israël confisque des terres pour des « raisons de sécurité », puis encourage la colonisation juive israélienne.^xi Par exemple, Israël a saisi les terres de M. Maziad Masoud dans les années 1980. Lorsqu’il a protesté en se tenant debout sur ses terres, il a été arrêté. Bien qu’il ait été libéré 24 heures plus tard, il n’a récupéré que 15 de ses 40 dounams de terres. Le « gouvernement israélien n’a ni restitué les terres de M. Masoud ni dégagé les mines terrestres qui entourent son verger, ce qui constitue une violation continue de son droit à la liberté de circulation et à l’utilisation de ses terres ».^xii Israël rend « pratiquement impossible pour les Arabes syriens d’obtenir les permis nécessaires pour construire des maisons dans le Golan syrien occupé. »^xiii

En confisquant des terres, en restreignant les permis de construire tout en encourageant simultanément l’implantation de domaines viticoles israéliens sur les terres occupées, Israël fait preuve de discrimination à l’égard des Palestiniens et des résidents arabes syriens, leur refusant leur droit inaliénable à l’autodétermination.

Exploitation des ressources naturelles

Le gouvernement israélien a délibérément facilité la colonisation et l’exploitation des ressources naturelles, en particulier dans le Golan syrien occupé. Il a intentionnellement encouragé les colons juifs israéliens à s’installer dans le Golan syrien occupé et facilité la création de domaines viticoles sur les terres expropriées. ^xiv Par exemple, en 2015, 90 familles israéliennes se sont installées dans le Golan syrien occupé dans le cadre du programme « Farms Projects » (Projets de fermes) qui a permis la création de 750 nouvelles fermes. ^xv Dans le cadre de ce projet, Israël « a illégalement détourné l’eau pour irriguer ces fermes, épuisant ainsi les ressources en eau et privant les Syriens de leur utilisation ».^xvi L’exploitation des ressources en eau empêche les Syriens de maintenir une économie agricole, alors que l’agriculture a toujours été leur principale source de revenus. ^xvii Le fait est que les agriculteurs syriens sont privés de la possibilité d’utiliser l’eau, et par conséquent, de la capacité de subvenir à leurs propres besoins. Depuis 2018, 95 % des terres du Golan syrien occupé sont contrôlées par des colons israéliens, par l’armée israélienne et par les autorités israéliennes.

Consolidation de l’occupation et de l’apartheid israéliens

Une étude menée par l’université de Be’er Sheva a révélé que « les demandes d’extension des plans directeurs présentées par des localités arabes prennent jusqu’à trois fois plus de temps qu’une demande comparable présentée par une localité juive… Depuis 1967, l’extension des terres dans le Golan occupé a été strictement limitée aux colons juifs israéliens ; alors que 34 nouvelles colonies juives ont été construites, pas un seul mètre n’a été attribué au [peuple arabe syrien], ni pour des projets publics ni pour de nouveaux quartiers ».^xviii Les entreprises, y compris les domaines viticoles tels que la Golan Heights Winery, sont encouragées à s’implanter dans le Golan syrien occupé afin de « maximiser leur accès aux ressources et leur potentiel de profit ».^xix

Israël entrave également le droit de circuler des résidents syriens arabes. Comme l’explique Al Marsad, « en tant que peuple sous occupation, la plupart des Syriens ont résisté aux tentatives d’Israël de leur imposer sa citoyenneté. Par conséquent, de nombreux Arabes syriens du Golan ne sont citoyens d’aucun pays. Ils ont plutôt une citoyenneté « indéfinie » et se voient accorder un « laissez-passer » pour voyager. La plupart des résidents arabes syriens du Golan ont le statut de résident permanent. Ce statut peut toutefois être révoqué dans certaines conditions. »^xx

En même temps, les domaines viticoles des colonies sont promus comme destinations touristiques. « Le gouvernement israélien prospère grâce à la beauté naturelle du Golan occupé en offrant des incitations économiques aux colons israéliens pour le développement d’infrastructures touristiques. »^xxi Le ministère israélien du Tourisme favorise les hôtels appartenant à des Juifs et accorde la priorité aux bons mensuels destinés au personnel militaire et aux anciens combattants handicapés.^xxii Entre-temps, les résidents arabes syriens ne jouissent pas de leur propre liberté de mouvement.

Alors que les colons israéliens bénéficient d’un traitement préférentiel et d’un accès privilégié aux ressources, dans le cadre du régime solidement établi d’apartheid colonialiste israélien, les agriculteurs palestiniens sont régulièrement pris pour cible par l’armée israélienne et les colons. Mahmoud Tawfiq Qasim Faqua a parlé à Al-Haq des violations quotidiennes auxquelles sont confrontés les agriculteurs palestiniens dans le nord de la vallée du Jourdain. Mahmoud, qui vit dans un village près de la ville de Tubas, a déclaré à Al-Haq que ces sources « sont considérées comme vitales ici et constituent la principale source d’irrigation pour les cultures agricoles sur des centaines de dounams ici, où la plupart des activités agricoles dépendent de l’eau des sources ». Accompagnés par l’armée israélienne, les colons ont commencé à nettoyer les impuretés et les mauvaises herbes qui poussent autour de ces sources », qui ont été saisies par les colons, répétant un schéma observé par Mahmoud :

Ces sources sont convoitées et attirent toute l’attention des colons, comme cela s’est produit avec les différentes sources palestiniennes d’auparavant, en particulier Ain al-Sakut, Ain Ghazal et Ain al-Hilwa. . . . Toutes ces sources étaient contrôlées et clôturées par les colons qui avaient placé des chaises, des bancs et des tables autour et en avaient fait un parc pour eux. En effet, à la fin du mois de février et au début du mois de mars de cette année (2023), un gros bulldozer israélien est venu aux sources d’eau qui nous entourent et les a nettoyés des impuretés et des mauvaises herbes, et a également nettoyé les terres environnantes . . . Puis, plus tard, un groupe de colons est arrivé, a installé des sièges, des chaises et des tables et a préparé des séances de camping et de détente, ainsi que des planches de bois placées près des sources afin que les colons puissent y nager. Les sources dont je parle sont, comme je l’ai mentionné, nous utilisons l’eau qui en coule pour l’agriculture, et celle dont je bénéficie en particulier s’appelle Ain Qaraan, qui irrigue mes terres agricoles d’environ 50 dounams, en plus des terres appartenant à un autre agriculteur qui est aussi mon voisin, d’une superficie d’environ 150 dounams.

Le 3-4-2023, des douzaines de véhicules appartenant à des colons sont présents dans cette zone à des fins récréatives…Cependant, la présence des colons ne se limite pas à la baignade, aux loisirs et à la randonnée, mais depuis l’arrivée des colons dans cette zone, les pompes que j’utilise pour pomper l’eau des sources vers les fermes ont été sabotées à plusieurs reprises, et une fois, j’ai trouvé l’un des conteneurs remplis de carburant (diesel) que j’utilise pour faire fonctionner cette pompe renversé sur le sol, et la pompe avait elle aussi été renversée et gisait sur le sol, […] Tout cela est à cause des colons qui cherchent chaque jour à m’expulser de mes terres et à expulser les agriculteurs qui m’entourent afin de s’installer plus facilement et afin que ces sources et les terres environnantes deviennent des espaces vacants pour les colons et leurs activités de colonisation . . . Si les colons parviennent à contrôler ces sources et à nous empêcher d’accéder à l’eau, des centaines de dounams deviendront des terres incultes et inutilisées et passeront ainsi sous le contrôle des colons puisque ces sources sont la seule source d’eau pour ces cultures, comme je l’ai mentionné précédemment.^xxiii

Dans un autre entretien, Ahmed Hussein Zuhdi Daraghmeh, dont le village est entouré par les colonies de Mihula et Shadmot Mihula, a déclaré que le 9 septembre 2023, des colons israéliens masqués étaient venus à sa ferme et avaient tenté de voler son troupeau. Il a décrit la scène comme suit :

Dès que j’ai remarqué la tentative du vol de ce bétail, je me suis dirigé vers eux et j’au essayé de les empêcher de voler le bétail et je leur ai crié dessus pour les empêcher de voler le bétail […] une partie d’entre eux se sont approchés de moi et ont commencé à me harceler, mais l’un d’eux m’a frappé à la main gauche avec un bâton en fer, et m’a frappé à plusieurs reprises avec ce bâton à la main gauche et à la jambe gauche, puis j’ai senti que ma blessure était grave, car j’ai lentement commencé à sentir une douleur intense jusqu’à ce que je m’assoie par terre.^xxiv

Et pourtant, comme démontré ci-dessous, les impacts ne se limitent pas à la Cisjordanie et au Golan syrien occupés.

Audit des produits alcoolisés « israéliens » au Canada

Cet audit est un suivi de notre précédente analyse réalisée en 2019 et 2021, qui avait abouti à des résultats très similaires.

Cette année, nous avons identifié 169 articles uniques en vente en tant que « produits d’Israël » en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Les autres provinces n’ont répertorié aucun produit « israélien », tandis que les territoires s’approvisionnent auprès des organismes de réglementation provinciaux (par exemple, la LCBO).

• Le principal produit importé était, de loin, le vin rouge (représentant 63 % de l’ensemble des produits). Viennent ensuite le vin blanc (18 %), les spiritueux (13 %), le vin rosé (4 %), le vin mousseux (1 %) et la bière (0.5 %).
• Parmi les vins, 51 % proviennent de Galilée, 22 % des montagnes d’Hébron (y compris la Cisjordanie occupée), 11 % du Golan syrien occupé et 8 % de la région de Beit Shemesh. Les 10 % restants n’ont pas pu être identifiés quant à leur origine. ^xxv
• Au total, 25 marques ont été identifiées, bien que certaines de ces entités aient des sociétés mères communes. Nous mettons en évidence ci-dessous certaines informations clés concernant les différentes sociétés.
• Enfin, la majorité des produits ont été importés par quatre agents promotionnels : IsraVin Inc (11 %), 81750 Canada Ltd (14 %), International Wine Cellars (15 %) et Azureau Wine Agency (23 %).

Vous trouverez la liste complète des produits identifiés lors de notre audit ci-dessous.

Aperçu des principales entreprises

The Central Bottling Company

Tabor Winery appartient à The Central Bottling Company (Coca Cola Israel). Ce domaine viticole produit du vin à partir de raisins cultivés sur des terres occupées en Cisjordanie et dans le Golan syrien.^xxvi Plus précisément, Tabor possède des vignobles dans les colonies illégales d’Alon Shvut et de Gush Etzion en Cisjordanie, ainsi que dans les colonies d’Ortal et de Keshet dans le Golan syrien occupé.^xxvii

Hazi Hinam

Binyamina Winery, qui appartient à Hazi Hinam, est un domaine viticole privé qui a changé de propriétaire au fil des ans. Mais, comme ils expliquent sur leur site web, chacun de ces propriétaires « considérait le domaine viticole comme un trésor israélien où convergeaient l’agriculture, l’industrie et le sionisme ».^xxviii En plus de s’approvisionner en raisins en Galilée, Binyamina possède trois vignobles dans le Golan syrien occupé : Tel Phares, Kidmat Tzvi et Mevo Hama.^xxix

Binyamina Winery produit également Sabra Liqueur. Sabra utilise des oranges de Jaffa^xxx pour fabriquer sa liqueur Chocolate Orange,^xxxi vendue par la LCBO et la Société des alcools du Québec (SAQ, l’organisme provincial de réglementation du Québec).

Golan Heights Winery

Golan Heights Winery et sa filiale Galil Mountain Winery représentent près de 30 % de tous les produits identifiés dans cet audit. Golan Heights Winery, ainsi que 96 % de ses vignobles, est situé dans le Golan syrien occupé.^xxxii Il sert également de pépinière de vignes pour d’autres domaines viticoles israéliens par l’intermédiaire de la société française ENTAV-INRA.^xxxiii Le domaine viticole a été créé en 1983 « par quatre kibboutzim et quatre moshavim (communautés coopératives) ». Il possède actuellement 630 hectares de vignobles, qui comprennent 20 cépages répartis sur 28 vignobles, tous situés dans le Golan syrien occupé. ^xxxiv

Carmel Winery

Carmel Winery (SCV Grandes Caves Carmel) est l’un des plus grands domaines viticoles israéliens et est propriétaire de Vitkin Winery. En tant que premier domaine viticole établi dans ce qui est aujourd’hui l’État d’Israël, Carmel affirme clairement que « l’histoire de Carmel Wineries est celle de la colonisation de la Terre d’Israël, celle d’une vision et de sa réalisation, la création de l’existence actuelle à partir du néant du XIXe siècle. L’histoire de centaines de familles de vignerons qui, animées par un amour inconditionnel pour la Terre d’Israël, rêvaient de créer ici une entreprise sioniste. »^xxxv Carmel Winery produit du « vin depuis 140 ans, sans jamais manquer une année de cru, sous la domination ottomane, le mandat britannique et l’État d’Israël, pendant les deux guerres mondiales, les périodes de troubles, l’Intifada et toutes les guerres d’Israël ».^xxxvi Entre 2011 et 2015, Carmel a collaboré avec un institut de recherche et de conception agricole situé dans une colonie en Cisjordanie occupée. ^xxxvii Le domaine se procure également une grande partie de ses raisins dans le Golan syrien occupé.^xxxviii

Les vignobles de Vitkin Winery se trouvent un peu partout dans les territoires occupés, y compris dans les « montagnes de Jérusalem » et le Golan syrien occupé.^xxxix

Teperberg Winery

Teperberg Winery, initialement connu sous le nom d’Efrat,^xl a été fondé à la fin des années 1800. Comme ils le disent eux-mêmes « [l]e domaine viticole, construit dans l’enceinte de Jérusalem, était l’expression du renouveau juif en Terre d’Israël et est devenu un domaine viticole solide et prospère, malgré les nombreuses difficultés qui ont caractérisé cette période ».^xli Teperberg déclare ouvertement posséder des vignobles dans trois régions de Cisjordanie : « les montagnes de Samarie » et les colonies illégales de Gush Etzion et Mevo Horon.^xlii

Tishbi Estate Winery

Tishbi Estate (également connu sous le nom de Habaron Wine Cellars) possède des vignobles dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. Plus précisément, il utilise des raisins provenant de la colonie illégale de Migdal Oz en Cisjordanie et possède plus de 110 000 mètres carrés de vignobles dans le Golan syrien occupé.^xliii Il détient également des parts (8 %) dans Gush Etzion Winery, domaine viticole qui a été fondé en partenariat avec Tishbi Estate et est situé en Cisjordanie occupée.^xliv Il convient de noter que la SAQ reconnaît explicitement que l’un des produits Tishbi Estate qu’elle vend provient des « collines de Judée, Gush Etzion ». Gush Etzion est un « bloc de colonies »^xlv situé entre Bethléem et Hébron. Non seulement Gush Etzion a été l’une des premières colonies établies après 1967, mais elle continue également de s’étendre grâce à des appropriations illégales de terres. ^xlvi

Pour résumer :

Cinq entreprises possèdent explicitement des vignobles en Cisjordanie occupée : Tabor (Gush Etzion), Barkan (montagnes de Jérusalem), Teperberg (Gush Etzion, montagnes de Samarie et Mevo Horon), Binyamina (Gilboa) et Tisbhi Estate (Gush Etzion).

Sept entreprises possèdent explicitement des vignobles dans le Golan syrien occupé : Recanti (Odem et Kidmat Tzvi), Odem (Odem et Vignoble 1060), Vitkin (Golan syrien), Tabor (Ortal et Keshet), Binyamina (Mevo Hama, Tel Phares, et Kidmat Tzvi), Golan Heights Winery (Avital, Ortal, Bar’on, Odem, Hermonit, Ein Zivan, El Rom, Allone Habashan, Yonatan Springs, Yonatan, Geshur et Tel Phares) et Tisbhi Estate (Golan syrien).

Pour voir une carte répertoriant tous les vignobles, consultez maphub.net/JPA/wineries-and-distilleries

Une question plus large

La question ne concerne pas uniquement les territoires officiellement occupés. D’autres domaines viticoles et brasseries sont implantés sur des terres palestiniennes annexées et s’approprient des ressources palestiniennes, renforçant ainsi l’apartheid israélien.

Al-Ras al-Ahmar

Al-Ras al-Ahmar était un village situé au nord de Safad, dont la population était d’environ 710 Palestiniens en 1948.^xlvii « À la fin du XIXe siècle, les voyageurs décrivaient al-Ras al-Ahmar comme un village en pierre situé sur une haute colline où les villageois entretenaient des jardins. »^xlviii Au début des années 1940, les habitants ont planté 350 dounams d’oliviers, 4 728 dounams étaient consacrés aux céréales et 1 008 dounams étaient irrigués ou utilisés pour des vergers.^xlix Cependant, en 1948, l’opération Hiram, qui s’inscrivait dans le cadre de la Nakba, a forcé le déplacement massif des Palestiniens de Al-Ras al-Ahmar. Des archives confirment que l’armée israélienne a donné l’ordre de « vider la Galilée des Arabes ».^l La violence de l’opération Hiram a été documentée par les sionistes eux-mêmes ; par exemple, Yossef Vashitz qui a rejoint le Palmach – « une branche d’élite de la Haganah, une organisation militaire sioniste représentant la majorité des Juifs de Palestine après la Première Guerre mondiale ».^li Dans ses écrits, Vashitz a documenté leur violence et leur brutalité à l’encontre des Palestiniens à Safsaf, al-Jish, Ein Zeitun, Bir’im, Sasa, Ilabun, Malha et Mashad. Les horribles et ignobles violences physiques et sexuelles étaient « la règle et non l’exception ».^lii En moins d’un an, une colonie israélienne, Kerem Ben Zimra, a été établie autour, voire au-dessus, d’al-Ras al-Ahmar.^liii

Aujourd’hui, il existe trois domaines viticoles dans la colonie de Ben Zimra, et onze autres dans un rayon d’environ 10 kilomètres. Dans cette même zone géographique, environ 24 villages palestiniens ont été déplacés de force et privés de leur droit au retour; d’innombrables autres villages dans les environs et dans toute la Palestine ont eu le même sort.^liv Quatre des entreprises identifiées dans notre audit comme « Produits d’Israël » sont situées dans cette zone : Or Haganuz Winery, Galil Mountain Winery, Adir Winery et Dalton Winery.

Cette histoire n’est qu’une parmi tant d’autres, comme en témoigne celle du domaine viticole Ashkar Winery, une entreprise palestinienne. La famille Ashkar produisait du vin depuis des générations à Iqrit, un petit village du district d’Acre (aujourd’hui en Haute Galilée). Et ce, jusqu’à ce que les habitants du village soient déplacés de force et que le village soit détruit lors de la Nakba en 1948.

En 1951, suite à une requête des villageois d’Iqrit, la Cour suprême israélienne a statué que les anciens habitants de Iqrit devaient être autorisés à retourner à leurs maisons. Cependant, avant que cela ne se produise, l’armée israélienne, bien que consciente de la décision de la Cour suprême, a détruit Iqrit. Aujourd’hui encore, les descendants maintiennent un avant-poste dans l’église du village et enterrent leurs morts dans son cimetière. Toutes les tentatives de cultures de ses terres sont déracinées par les autorités foncières israéliennes. ^lv

La famille a rétabli son domaine viticole en 2010 à Kufur Yasif. Nemi Ashkar a déclaré :

« Quand j’ai vu que de plus en plus de vignobles étaient plantés autour d’Iqrit, j’ai eu l’impression d’être transpercé par des clous en fer. Je croyais que si je devais faire du vin, il devait provenir de ses merveilleux vignobles. Je savais que je pouvais faire venir des raisins de nombreux autres endroits, mais je ne voyais aucun salut dans cette démarche. En effet, je croyais que le salut se trouvait dans un travail honorable sur une terre bien-aimée ; et Iqrit est ma terre bien-aimée, précisément parce que c’est ma patrie. Partout ailleurs, je me sens en exil, mais à Iqrit, je me sens toujours chez moi. Ashkar Winery n’est qu’une étape supplémentaire dans ma lutte pour l’épanouissemnt. Mon objectif dans la vie est d’avoir un moyen publiquement reconnu et légalement garanti de retourner à Iqrit et d’y reconstruire le domaine viticole. » ^lvi

Ces terres, qui ont été illégalement appropriées par le biais de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, procurent désormais des avantages économiques aux colons israéliens et à l’État d’Israël. Le Canada participe à ce processus non seulement en autorisant l’importation de ces produits, mais aussi en la facilitant. Entre-temps, comme mentionné précédemment, le Canada rend l’importation de produits palestiniens provenant des TPO quasi impossible. ^lvii

Aperçu des principaux agents promotionnels

Dans de nombreux cas, les informations disponibles sur les agents promotionnels, qui jouent le rôle d’intermédiaires, sont limitées. Cependant, trois des agents promotionnels identifiés lors de l’audit méritent une attention particulière.

Agence PF

Bien qu’elle importe une très petite quantité à titre privé par l’intermédiaire de la SAQ, l’Agence PF se distingue par le fait que leur directeur n’est autre que l’ancien sous-ministre des Finances (de 2014 à 2020) Paul Rochon. il semble que lui et ses collègues importent du vin pour Société de Vin Œnosphere Inc.

Société de Vin Œnosphere Inc (« Œnosphere ») est un fabriquant québécois qui a importé à titre privé des vins d’Israël pour les vendre sous différents noms de marque.^lviii Il n’est pas possible d’acheter ces produits directement en ligne, ils font cependant l’objet de publicité de la part de @mtlwinegal sur Instagram. Le visage de ce compte est Isabelle Rochon, dont le père, Paul Rochon, est copropriétaire d’Œnosphere avec France Lamoureux. Au cours des deux dernières années, Œnosphere a importé quatre produits sous trois noms de marque différents : Bashert, Vin Chai et Vin Golda. Chacun de ces noms de marque figure dans l’Index des noms du registre des entreprises du Québec. Les deux premiers noms de marque sont actifs depuis le 7 octobre 2021 ; le dernier depuis le 18 mai 2023. De plus, ils commercialisent un produit sous le nom de marque « Kvell », qui est actif depuis le 7 octobre 2021. ^lix

Simcha Wine Corp

Il semble que Simcha Wine Corp soit uniquement responsable de l’importation de produits de Dalton Winery vers l’Ontario. Bien que peu d’informations soient disponibles sur Simcha Wine, trois noms apparaissent en lien avec cette entreprise. David Bitton est répertorié comme analyste principal sur LinkedIn,^lx Joseph Bitton comme directeur principal sur Dun & Bradstreet^lxi et Janet Klugsberg comme personne de contact sur Wine Align.^lxii Bien que nous n’ayons pas pu confirmer qu’il s’agit des mêmes individus, le nom de chacun de ces trois individus est associé à divers organismes de bienfaisance enregistrés, dont certaines organisations pro-israéliennes

• Un certain David Bitton est répertorié comme directeur de The Joe Dwek Ohr Haemet Sephardic School (école séfarade) et le président de l’Institut de la Pensée Juive et Communautaire.^lxiii
• Un certain Joseph Bitton est répertorié comme ancien président de Magen David Adom Canadien pour Israel, ainsi que directeur de la Rachel Bitton Charitable Foundation, vice-président de Yismah Moshe Hevraj Pinto Charitable Society of Ontario et directeur de J&J Bitton Family Charitable Foundation.^lxiv Magen David Adom Canadien pour Israel envoie des fonds directement à Magen David Adom en Israël, qui fournit un soutien médical à l’armée israélienne.^lxv
• Une certaine Janet Klugsberg est répertoriée comme directrice générale de la Canada-Israel Cultural Foundation (CICF).^lxvi En 2024, CICF a envoyé 216 300 dollars directement à Israël.^lxvii

Azureau Wine & Spirits:

Azureau est le principal importateur de vin israélien au Canada. La société est dirigée par Dan Rabinovitch. Bien qu’étant actuellement une entreprise enregistrée en Ontario, Rabinovitch l’avait initialement enregistrée en tant que société fédérale, mais elle a été dissoute en 2012 pour des raisons de non-conformité (Numéro de société 848671814RC0001). En juillet 2025, Rabinovitch a participé à un évènement organisé à Shaarei Shomayim, « une communauté orthodoxe moderne [à Toronto] » qui défend « l’État d’Israël ».^lxviii Shaarei Shomayim semble également soutenir l’armée israélienne, en accueillant son personnel^lxix et en promouvant son insigne dans ses directives de conception de stèles funéraires.^lxx De plus, Rabinovitch est l’un des directeurs des Bnei Akiva Schools, un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’ARC.^lxxi Bnei Akiva Schools enseignent à leurs élèves à considérer Israël comme le centre de leurs vies spirituelle et religieuse. Les écoles organisent régulièrement des évènements célébrant l’armée israélienne, invitent des soldats en service actif à venir parler et ont une plaque en l’honneur des anciens élèves qui ont servi.^lxxii De nombreux diplômés passent une année sabbatique en Israël, où ils suivent souvent des programmes d’études religieuses (Yeshiva/Midrasha) affiliés à Bnei Akiva, où certains sont encore encouragés à s’enrôler dans l’armée israélienne.^lxxiii Le mouvement mondial Bnei Akiva gère des académies en Israël qui sont spécialement conçues pour préparer les jeunes non-israéliens, y compris les Canadiens au service militaire israélien.^lxxiv

International Cellars Inc

La majorité des vins « israéliens » distribués dans l’ouest du Canada sont importés par une seule entreprise : International Cellars Inc. Celle-ci importe actuellement des vins de Golan Heights Winery, Galil Mountain Winery et Teperberg Winery (dont les vins Efrat). International Cellars a commencé à « travailler avec le vin israélien » en 2007, après que son directeur principal, Norman Gladstone, en ait été convaincu par une défenseuse du vin israélien, Rochelle Golumbia. ^lxxv L’opinion de Golumbia sur le vin « israélien » est que « chaque goutte de vin est élaborée à partir de raisins israéliens, cultivés sur des terres qui produisent du vin depuis des milliers d’années, des terres que nos ancêtres ont foulées, ce qui évoque pour moi un lien qui défie toute logique ». ^lxxvi Il convient de noter que la BC Liquor Distribution Branch a spécifiquement contacté International Wine Cellars pour « l’aider à établir un secteur viticole israélien ». International Cellars a accepté, a déclaré Gladstone, à condition que le vin soit commercialisé sous une bannière israélienne, plutôt qu’une bannière casher. » ^lxxvii Alors que normalement, « c’est à une entreprise comme International Cellars de se rendre dans chaque magasin d’alcool pour les convaincre de vendre ses vins ». Mais, comme la BC Liquor Distribution Branch était « très favorable », elle a procédé à la « présentation initiale dans 23 magasins ».^lxxviii

Remarque concernant les distributeurs

Dans certains cas, les produits comportent des informations supplémentaires sur l’entreprise. Par exemple, le Cabernet Sauvignon de Carmel Winery mentionne « Royal Wine Co. NY, USA » ; le Cabernet Sauvignon de Dalton Winery comporte des informations sur les importateurs en Italie et en Allemagne; et le Cabernet Syrah de Tishbi Estate indique qu’il a été importé par : Minister of Wines », une entreprise française. On ne sait pas clairement si ces produits transitent par d’autres juridictions avant d’être importés au Canada. Par exemple, l’étiquette du Cabernet Sauvignon de Barkan mentionne « Royal Wine Co. NY, USA ». Royal Wine est une société basée à New York, fondée en 1948.^lxxix Lorsqu’on lui a demandé si le vin était importé directement d’Israël ou via les États-Unis, le membre du personnel de la LCBO n’a pas pu le confirmer mais a indiqué que le nom du port indiqué était Rishon Le Ziyon, ce qui suggère qu’il a peut-être été expédié directement à la LCBO depuis Israël. Mais cela n’a pas pu être confirmé au moment de la rédaction du présent rapport.

Implications juridiques

Au Canada, de par l’interaction entre la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (LCHCG),^lxxx la Loi sur les conventions de Genève^lxxxi et la Loi d’interprétation,^lxxxii les crimes de guerre internationaux constituent des actes criminels dans le cadre du Code criminel et sont passibles de poursuites au sein du système juridique canadien. Notamment, cela s’applique aux « personnes morales », qui comprennent les organisations et les sociétés.^lxxxiii Par conséquent, non seulement Israël devrait être tenu responsable des ses crimes, mais le Canada, ces agences et tout individu canadien qui soutient la production, l’expédition, l’importation et la vente de ces armes doivent également être tenus responsables.

Plusieurs violations juridiques sont à signaler. En autorisant l’entrée de marchandises provenant d’une zone occupée reconnue au niveau international et national, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, le Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique, par l’intermédiaire de leurs organismes de réglementation légaux, contreviennent à des lois relatives aux crimes suivants :

Crime de guerre du pillage

Droit applicable : Quatrième Convention de Genève, Statut de Rome, Loi sur les conventions de Genève, LCHCG

Le pillage est défini comme un crime de guerre selon la quatrième Convention de Genève, le Statut de Rome et la Loi sur les conventions de Genève.^lxxxiv Selon les Éléments des crimes de la CPI, les éléments fondamentaux du pillage sont :

1. L’auteur s’est approprié certains biens.

1. L’auteur avait l’intention de spolier le propriétaire des biens et de se les approprier à des fins privées ou personnelles.
2. L’appropriation s’est faite sans le consentement du propriétaire.^lxxxv

Par conséquent, il y a pillage lorsque des biens (ressources) sont pris par la puissance occupante elle-même, par des résidents de la puissance occupante ou par une partie de la population de la puissance occupante transférée dans le territoire occupé. Dans le cas spécifique du vin et d’autres produits alcoolisés, cela signifie que toute terre utilisée pour des vignobles et toute eau utilisée pour l’irrigation constituent un pillage lorsque les habitants du territoire occupé ou contesté sont intentionnellement privés de leur utilisation. Sur la base des preuves fournies, il est clair que les éléments du crime sont satisfaits.

La LCHCG stipule : « Est coupable d’un acte criminel quiconque complote ou tente de commettre une des infractions visées au paragraphe (1), est complice après le fait à son égard ou conseille de la commettre ».^lxxxvi Cela s’applique à la fois aux gouvernements respectifs et à tous les membres de la chaîne d’approvisionnement. Les individus impliqués dans la chaîne d’approvisionnement comprennent les représentants des domaines viticoles, les régies provinciales et territoriales des alcools qui acceptent ces produits pour la vente ou l’importation, les mandataires responsables de l’importation d’alcool international, ainsi que les établissements privés de boissons alcoolisées qui acceptent ces produits pour la vente ou la distribution. En particulier, les mandataires, en tant que relais pour l’importation, doivent être tenus individuellement responsables pénalement. Sans ces mandataires, ces produits illégaux ne seraient pas importés. Cela ne dégage pas de leur responsabilité les organismes de réglementation provinciaux, les autres sociétés, les organismes gouvernementaux tels que l’ACIA, l’ASFC ou AMC et/ou les personnes physiques impliquées dans la chaîne. Toutes les parties qui peuvent l’être doivent être tenues pleinement responsables. Cela s’applique non seulement au crime de pillage, mais aussi à tous les crimes de guerre et crimes contre l’humanité détaillés ci-dessous.

Manque de distinction des marchandises provenant des territoires occupés dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et Israël

Droit applicable : les Résolutions 2234 (2016) et 465 (1980) du Conseil de sécurité des Nations Unies, Avis consultatif de juillet 2024 de la CIJ

La Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies exige des États « de faire une distinction, dans leurs échange en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».^lxxxvii En outre, la Résolution 465 du Conseil de sécurité des Nations Unies demande à tous les États « de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occupés ».^lxxxviii Les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies sont contraignantes pour les États membres, en l’occurrence le Canada. Par conséquent, elles le sont pour tous les organismes fédéraux (l’ACIA, l’ASFC, AMC). Cela dit, le non-respect du droit international de la part du gouvernement fédéral ne dispense pas les régulateurs provinciaux de leurs obligations. Au contraire, en tant que parties responsables de l’importation et la vente d’alcool en vertu de la Répartition des pouvoirs, les régulateurs provinciaux doivent respecter ces résolutions.

Dans l’Avis consultatif de juillet 2024 de la CIJ, la Cour a clairement indiqué que ni les accords d’Oslo, ni « aucun accord » ne dispensent d’une obligation découlant du droit international coutumier envers une population occupée, en particulier en vertu de la quatrième Convention de Genève.^lxxxix Comme l’a clairement exprimé l’ancien rapporteur spécial Michael Lynk : La position du Canada en termes de politique publique s’en remet à la quatrième Convention de Genève mais il met en œuvre une politique économique qui contrevient directement au droit international coutumier et au droit interne.^xc

« En adoptant [l’ALÉCI], le gouvernement canadien permet l’appropriation illégale de ressources palestiniennes, notamment des terres, de l’eau et des minéraux, afin de produire des biens qui sont exportés et vendus à des fins lucratives privées. Ce faisant, il manque à ses obligations en vertu du droit international de ne pas reconnaître comme légale une situation illégale et de ne pas contribuer à son maintien. » ^xci

Appropriation de terres

Droit applicable : Avis consultatif de juillet 2024 de la CIJ, Quatrième Convention de Genève, Loi sur les conventions de Genève, Statut de Rome

L’article 147 de la quatrième Convention de Genève affirme que « la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire » constituent une violation grave du droit international et sont passibles de poursuites en tant que crimes de guerre.^xcii La destruction de biens publics et privés constitue également une violation de l’article 53 de la quatrième Convention de Genève, et la confiscation de biens est illégale en vertu de l’article 46 du Règlement de La Haye.^xciii

Il est important de noter que la gestion des biens immeubles publics par la Puissance occupante est strictement réglementée par les règles de l’usufruit, qui limitent la manière dont la Puissance occupante peut utiliser les biens publics, interdisant par exemple l’exploitation des ressources au profit de l’économie nationale de l’État occupant.^xciv L’exploitation des ressources publiques et privées du territoire occupé au-delà des réquisitions^xcv et de l’usufruit autorisés équivaut à du pillage, un crime de guerre passible de poursuites en vertu du Statut de Rome.^xcvi

Il existe de nombreuses preuves d’appropriation de terres et de destruction massive de biens dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. Des organisations juridiques et de défense des droits humains telles qu’Al-Haq ont documenté et continuent de documenter ces crimes de guerre. ^xcvii

En important de l’alcool produit à partir de terres confisquées à des populations palestinienne et syrienne occupées, les agences fédérales canadiennes, les organismes de réglementation provinciaux, les agents promotionnels et tout autre distributeur se rendent complices en aidant et en encourageant la commission de crimes de guerre, dont l’appropriation et le pillage de terres et de ressources naturelles.

Transfert de la population civile

Droit applicable : Quatrième Convention de Genève, Statut de Rome, Loi sur les conventions de Genève

La mission d’établissement des faits des Nations Unies de 2012 a établi que « les entreprises commerciales ont, directement et indirectement, permis, facilité et tiré profit de la construction et de l’expansion des colonies ».^xcviii Au vu des preuves, il est clair que ces domaines viticoles contribuent au maintien et à l’expansion des colonies illégales d’Israël. La pratique du transfert forcé est spécifiquement interdite pendant une occupation militaire. L’article 49(6) de la quatrième Convention de Genève stipule que « la Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle », que ce soit directement ou indirectement.^{xcix c} « Le soutien ou l’encouragement indirect peut inclure la construction de routes menant aux colonies, la fourniture d’une sécurité militaire aux colonies, l’approvisionnement en électricité ou l’octroi d’avantages fiscaux par rapport aux ressortissants vivant sur le propre territoire de la Puissance occupante. »^ci Ces lois sont reflétées dans les articles 7(d) et 8(2)(b)(viii) du Statut de Rome.

Israël viole ces lois à la fois par le déplacement forcé des Palestiniens et par le transfert de sa propre population civile dans le territoire qu’il occupe. Comme le souligne une section précédente du présent rapport, Israël encourage et facilite la colonisation du Golan syrien occupé par le biais d’initiatives telles le « Farm Project ». Dans les territoires palestiniens occupés, Israël déplace de force les Palestiniens afin de transférer sa propre population civile, élargissant ainsi les colonies illégales. ^cii

Le crime d’apartheid

Droit applicable : Avis consultatif de juillet 2024 de la CIJ, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIERD), loi sur les Conventions de Genève

La CIJ a mis en évidence des violations systémiques généralisées, notamment la législation relative à la délivrance limitée de permis de résidence à Jérusalem-Est,^ciii les régimes restrictifs d’octroi de permis en Cisjordanie,^civ les démolitions punitives de biens palestiniens^cv et les restrictions systémiques à l’accès aux permis de construire et aux comités d’urbanisme.^cvi Au vu de ces informations, la CIJ a conclu que la différence de traitement entre les Palestiniens et les résidents juifs dans le territoire occupé « ne peut être justifiée sur le fondement de critères objectifs et raisonnables, ni d’un objectif légitime d’intérêt public ».^cvii

La CIJ a donc estimé que cette discrimination systémique constituait une violation de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIERD), qui stipule : « Les États parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature. »^cviii

Les colonies israéliennes, qu’elles soient résidentielles, agricoles, industrielles ou sous forme de sites touristiques, ont fragmenté et modifié la composition démographique du territoire palestinien occupé. Cela compromet l’intégrité territoriale palestinienne et entrave le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, qui comprend le droit à la souveraineté permanente sur les terres et les ressources naturelles.^cix En raison des contraintes, des restrictions de mouvement et des obstacles physiques imposés par Israël, en particulier ceux liés à l’entreprise de colonisation, les Palestiniens se voient souvent refuser l’accès et le contrôle de leurs terres et biens (tant publiques que privés), ce qui enfreint leurs droits sociaux, économiques et culturels. Cela nuit naturellement aux moyens de subsistance des Palestiniens et contribue encore davantage au dé-développement de l’économie palestinienne.

En outre, l’expropriation et le déplacement des Palestiniens sont des caractéristiques essentielles de l’entreprise de colonisation israélienne, les terres et les biens palestiniens faisant régulièrement l’objet de confiscations et de démolitions, dans le cadre de plus larges politiques discriminatoires d’urbanisme et d’aménagement du territoire menées par Israël en faveur du développement des colonies israélo-juives sur les terres palestiniennes occupées. L’occupation et la colonisation prolongées par Israël ont créé un régime profondément enraciné de discrimination, de ségrégation et de fragmentation systémiques et institutionnalisées à l’encontre des Palestiniens des deux côtés de la Ligne verte, ce qui équivaut au crime d’apartheid. ^cx

En privilégiant la population coloniale israélo-juive, l’État israélien a facilité l’expansion et la croissance des colonies illégales et des infrastructures associées, encourageant les colons davantage.^cxi Il convient de noter que la violence des colons à l’égard des Palestiniens est une caractéristique de l’entreprise d’occupation et de colonisation israélienne, qui se manifeste sous diverses formes telles que des agressions verbales et physiques, du harcèlement, des expulsions forcées, la destruction et le vandalisme de biens – souvent sous le couvert et la protection de l’armée israélienne, sans que les colons auteurs de ces actes ne soient tenus de rendre des comptes.^cxii

De plus, le Statut de Rome classe l’apartheid parmi les crimes contre l’humanité. Tout comme les divers crimes de guerre spécifiques aux colonies énumérés ci-dessus, les crimes contre l’humanité constituent, comme l’édicte la LCHCG, des infractions punissables en vertu du Code criminel canadien.

Le Statut de Rome établit que l’apartheid englobe divers « actes inhumains », qui comprennent, sans s’y limiter, les actes de déportation et de transfert forcé de populations, « commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématique d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ».^cxiii

Comme le décrit Human Rights Watch :

Les autorités israéliennes ont commis toute une série d’actes inhumains dans les territoires palestiniens occupés. Parmi ceux-ci figurent des restrictions drastiques à la liberté de circulation des 4,7 millions de palestiniens qui y vivent ; la confiscation d’une grande partie de leurs terres ; l’imposition de conditions sévères, notamment le refus catégorique de permis de construire dans une grande partie de la Cisjordanie, ce qui a conduit des milliers de Palestiniens à quitter leurs foyers dans des conditions qui s’apparentent à un transfert forcé ; le refus du droit de résidence à des milliers de Palestiniens et à leurs proches, principalement parce qu’ils se trouvaient à l’étranger quand l’occupation a commencé en 1967, ou pendant des périodes prolongées au cours des premières décennies de l’occupation, ou encore en raison du gel effectif du regroupement familial au cours des deux dernières décennies ; et la suspension des droits civils fondamentaux, tels que la liberté de réunion et d’association, privant les Palestiniens de la possibilité de s’exprimer sur un large éventail de questions qui affectent le plus leurs vies quotidiennes et leur avenir. Bon nombre de ces abus, tels que le refus catégorique de permis de construire, les révocations ou restrictions massives de permis de séjour et les confiscations de terres à grande échelle, ne sont justifiés par aucune raison légitime liée à la sécurité; d’autres, tels que l’étendue des restrictions à la liberté de circulation et aux droits civils, ne satisfont à aucun critère raisonnable d’équilibre entre les préoccupations sécuritaires et la gravité des violations des droits sous-jacentes. ^cxiv

Aide et encouragement

Droit applicable : Code criminel

L’article 21 du Code criminel canadien définit ainsi l’aide et l’encouragement : « Participent à une infraction : a) quiconque la commet réellement; b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre; c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre. » Comme exprimé dans l’affaire R. c. Briscoe,^cxv les preuves de connaissance préalable et d’intention sont au centre d’une poursuite pénale réussie d’aide et encouragement. Donc, les corporations et les individus qui utilisent leur expertise pour le développement et/ou la consolidation des infrastructures liées à la colonisation (par exemple, des vignobles en Cisjordanie occupée) sont en train d’aider et d’encourager, et n’ont aucune défense plausible contre la connaissance a priori de responsabilité secondaire. Cela suit du fait que l’Avis consultatif de juillet 2024 de la CIJ et la politique publique canadienne sont tous deux clairs : les colonies dans le TPO sont illégales. L’opportunité de profit pour les entreprises n’excuse pas les violations des droits international et interne. Les actes criminels pertinents qui pourraient s’appliquer, suivant les témoignages de propriétaires fonciers et d’agriculteurs palestiniens, comprennent les lésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en danger (article 244), les voies de fait (article 264.1), les enlèvements (article 279) et le vol (article 322).

Recyclage des produits de la criminalité

Droit applicable : Code criminel

Les entreprises canadiennes (y compris les organismes provinciaux, les entreprises privées et potentiellement les agents promotionnels) tirent profit de produits et services provenant des colonies. Comme indiqué précédemment, les colonies civiles établies par la Puissance occupante dans un territoire occupé constituent des crimes de guerre en vertu de la LCHCG. Étant donné que les bénéfices d’une colonie civile illégale, qui sont les bénéfices de crimes de guerre en vertu des droits international et canadien, sont eux aussi illégaux, nous soutenons que ceux qui en profitent ou, bénéficient (en vendant des unités résidentielles dans les colonies, en vendant des produits ou services provenant des colonies, etc.) font du commerce illégal.

Nous soutenons que ces cas de commerce illégal constituent l’infraction criminelle de « Recyclage des produits de la criminalité ». L’article 462.31 (1) du Code criminel définit le recyclage des produits de la criminalité comme suit :

Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, ou sans se soucier du fait qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;

b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

Il faut noter que les crimes de guerre, bien qu’étant susceptibles de poursuites en vertu du droit interne canadien, n’ont pas de désignation spécifique dans le Code criminel. Les crimes de guerre ne font donc pas partie des douzaines d’infractions primaires et/ou secondaires désignées qui sont énumérées dans l’article 752 du Code criminel, et auxquelles le recyclage des produits de la criminalité doit être rattaché. Il faut donc identifier les infractions désignées qui ont été commises en Israël et qui souscrivent à la criminalité de guerre liée à la colonisation. La déportation et/ou le transfert des populations de territoires palestiniens illégalement occupés, ajoutés au transfert de populations civiles de colons dans des territoires palestiniens illégalement occupés, dépendent en effet, et sont continuellement maintenus par, de nombreux actes de violence attestés par de nombreuses sources, qui constituent des infractions désignées en vertu du Code criminel. Ceux-ci comprennent l’usage d’explosifs, l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, braquer une arme à feu, voies de fait, séquestration, vol qualifié, tentative de meurtre et décharger une arme à feu.

Compétence juridictionnelle

Tout ceci repose sur la reconnaissance de compétence juridictionnelle. Les droits canadien et international s’appliquent tous deux dans cette situation. Comme noté ci-dessus, le Canada a ratifié divers cadres juridiques internationaux coutumiers, notamment le Statut de Rome et la quatrième Convention de Genève, les intégrant au droit interne canadien. La LCHCG et la Loi sur les conventions de Genève ont été élaborées dans le but exprès de rationaliser la coopération juridique interne au Canada avec la Cour pénale internationale.^cxvi Comme exprimé ci-dessus, les actes de criminalité de guerre ne constituent donc pas seulement des transgressions du droit international coutumier, mais sont également susceptibles de poursuites dans le cadre du système juridique canadien. Comme soutenu par Al-Haq et Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR) dans une autorisation d’intervenir dans l’affaire Kattenburg, « les décideurs administratifs doivent interpréter la législation en partant du principe que ces lois sont conformes aux obligations du Canada en vertu du droit international conventionnel et coutumier et aux valeurs et principes qui sous-tendent ces sources ».^cxvii Bien que le Canada ait un système juridique dualiste, l’incorporation du droit international dans le droit interne ne peut être invoquée d’une manière qui viole les obligations internationales du Canada. En autorisant, et qui plus est, en facilitant, l’importation de produits provenant de territoires occupés, les autorités réglementaires provinciales ont manqué à leur responsabilité telle que décrite dans l’affaire Vavilov.

En outre, en ce qui concerne la complicité des entreprises, le Canada est légalement lié par la « doctrine de l’adoption », qui signifie qu’en l’absence de législation interne contradictoire, le droit international coutumier doit être adopté dans la sphère juridique interne.^cxviii Cela s’applique même en l’absence de législation interne applicable.^cxix Bil’in, une affaire centrale dans la tentative d’appliquer le droit interne contre la complicité présumée d’entreprises canadiennes dans la criminalité de guerre israélienne en Cisjordanie, a finalement abouti à un rejet pour défaut de compétence. La décision Bil’in contenait toutefois deux conclusions importantes. Premièrement, la CSC a clairement indiqué qu’une personne morale impliquée dans un crime de guerre pouvait être reconnue coupable en vertu du droit civil canadien.^cxx Deuxième, Bil’in a clairement établi que les déterminations de compétence interne étaient fondées sur des facteurs divers et variables. Le fait que la CSC ait refusé d’exercer sa compétence à l’égard de défendeurs basés au Québec présumés impliqués dans des crimes de guerre israéliens constituait une exception plutôt que la règle, chaque affaire devant être évaluée au cas par cas. ^cxxi

Les affaires Bil’in et Hape ont tous deux informé la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Nevsun Resources Ltd c. Araya.^cxxii Dans l’affaire Nevsun, la CSC a confirmé que les sociétés privées peuvent être tenues responsables en vertu du droit interne canadien pour des violations du droit international coutumier commises à l’extérieur du Canada et ne sont pas à l’abri de poursuites civiles intentées contre elles par des plaignants internationaux. Dans le domaine du droit civil, nous interprétons l’affaire Nevsun comme un avertissement aux entreprises canadiennes complices de l’occupation illégale d’Israël.

Bonus à ne pas manquer : le « Israel Wine Club » (Club des vins d’Israël)

L’Israel Wine Club est une initiative de Mizrachi Canada, un organisme de bienfaisance enregistré au Canada. Selon leurs propres mots :

« Avec les idéaux du sionisme et un véritable Ahavat Israel au cœur de la mission de Mizrachi, ce club vise à mettre en valeur les meilleurs vins que notre patrie a à offrir. Les membres peuvent choisir entre un abonnement mensuel à l’essai, un abonnement de six mois ou un abonnement annuel. Les abonnements donnent droit à un reçu fiscal maximal pour dons de bienfaisance. Une fois inscrit, vous recevrez tous les deux mois un coffret de vins sélectionnés avec soin, sur le thème d’une région viticole d’Israël ou d’une saison particulière. » ^cxxiii Tous les deux mois, les membres reçoivent un coffret de vins provenant de l’une de six régions.
Cela étend la complicité du gouvernement canadien à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En fournissant des reçus fiscaux pour l’achat de vin israélien, l’ARC est non seulement en train de permettre l’utilisation de fonds subventionnés par l’impôt pour les colonies illégales, le soutien militaire d’Israël et le blocage de l’aide humanitaire à Gaza,^cxxiv mais elle également en train d’impliquer les contribuables dans les crimes décrits ci-dessus.

Demandes

Mettre immédiatement fin à l’importation et à la vente de tous les vins israéliens, conformément au droit international et interne.

Plus d’informations

Les emplacements sont des estimations basées sur des données accessibles au public. Dans de nombreux cas, l’emplacement exact n’est pas fourni par le domaine viticole. Il s’agit donc de notre meilleure estimation.

Remarques

i Alex Arsenych Lavoie Joanna, « LCBO halts U.S. liquor sales to all stores, restaurants, grocers and bars » (La LCBO suspend les ventes d’alcool américain à tous les magasins, restaurants, épiceries et bars), CTVNews (publié le 3 février 2025), en ligne : <https://www.ctvnews.ca/toronto/article/lcbo-halts-us-liquor-sales-to-all-stores-restaurants-grocery-and-bars/>.

ii CBC, « Ontario tells LCBO to pull all Russian-made products from store shelves » (L’Ontario ordonne à la LCBO de retirer tous les produits fabriqués en Russie des rayons de ses magasins), CBC News (publié le 25 février 2022), en ligne : <https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/ont-liberal-lcbo-1.6364570>; « helloLCBO | Russian products removed from LCBO sales channels » (Les produits russes retirés des canaux de vente de la LCBO), en ligne : <https://hellolcbo.com/app/answers/detail/a_id/3132/~/russian-products-removed-from-lcbo-sales-channels>.

iii Cet article donne un bref aperçu des règles relatives à la vente d’alcool par province.

iv Gouvernement du Canada, Loi sur l’importation des boissons enivrantes, L.R.C. 1985, ch. I-3 dernière modification: 2021-04-01.

v Palestine Just Trade, « Taybeh is HERE, but on HOLD by LCBO as Directed by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) » (Taybeh est DISPONIBLE, mais RETENU par la LCBO conformément aux directives de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)) (publié le 29 août 2019), en ligne : Palestine Just Trade <https://palestinejusttrade.ca/taybeh/taybeh-is-here-but-on-hold-by-lcbo-as-directed-by-the-canadian-food-inspection-agency-cfia/>.

vi Kattenburg c. Canada (Procureur général), 4 RCF 747.

vii Agence canadienne d’inspection des aliments, « Consultation sur l’étiquetage de l’origine des aliments importés d’un territoire contesté » (publié le 10 juillet 2023), en ligne (matériaux de référence) : <https://inspection.canada.ca/fr/propos-lacia/transparence/consultations-participation/terminees/consultation-letiquetage-lorigine-ali/consultation-letiquetage-lorigine-ali> Date de modification: 2023-11-08.

viii Mouvement pour une Paix Juste, « Soumission de Mouvement pour une Paix Juste à la consultation sur l’étiquetage de l’origine des aliments de l’ACIA » (publié le 7 octobre 2023), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/just-peace-advocates-submission-to-the-cfia-origin-labelling-consultation/>.

ix Canada (Procureur Général) c. Kattenburg, [2020] Déclaration sous serment de Munif Treish [Kattenburg].

x Ibid, paragr. 54.

xi Observations et sujets à inclure dans la liste de questions, par Al Marsad (publié le 11 avril 2018) p. 9 en ligne: <https://golan-marsad.org/wp-content/uploads/2021/01/Al-Marsad-List-of-Issues-UNHRC-submission-for-Israel-April-2018.pdf>.

xii Ibid.

xiii Ibid, p. 8.

xiv Al Marsad, supra, note 11.

xv Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, par Comité spécial de l’ONU, Document de l’ONU A/70/406 (Nations Unies, 5 octobre 2015) au paragraphe 12 en ligne: <https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n15/299/15/pdf/n1529915.pdf>.

xvi Ibid.

xvii Al Marsad, supra, note 11, p. 6.

xviii Ibid, p. 4.

xix Ibid, p. 6.

xx Ibid, p. 15–16.

xxi Ibid, p. 7.

xxii Ibid, p. 7.

xxiii Al-Haq, Déclaration sous serment faite par Mahmoud Tawfiq Qasim Faqha, 35 ans, résident du village de Ein al-Bayda, le 3 avril 2023, conservée dans les archives de Al-Haq.

xxiv Al-Haq, Déclaration sous serment faite par Ahmed Hussein Zuhdi Daraghmeh, 33 ans, résident du village de Ein al-Bayda village, le 16 septembre 2023, conservée dans les archives de Al-Haq.

xxv Certains produits mentionnaient plusieurs régions. Dans ces cas (3), le produit était répertorié sous chaque région concernée.

xxvi Who Profits, « Tabor Winery », en ligne: Who Profits <https://www.whoprofits.org/companies/company/4073?tabor-winery>.

xxvii Ibid.

xxviii « About the Winery – Binyamina Winery wines » (À propos du domaine viticole – Vins de Binyamina Winery), en ligne : Binyamina Winery <https://www.binyaminawines.co.il/en/about-us/>.

xxix « Our Vineyards – Binyamina Winery wines » (Nos vignobles – Vins de Binyamina Winery), en ligne : Binyamina Winery <https://www.binyaminawines.co.il/en/our-vineyards/>.

xxx « Fruits of Occupation and Genocide: Boycott Citrus Fruits from the zionist entity » (Les fruits de l’occupation et du génocide : boycottez les agrumes provenant de l’entité sioniste) (publié le 9 juin 2025), en ligne : Canadian BDS Coalition <https://bdscoalition.ca/2025/06/08/fruits-of-occupation-and-genocide-boycott-citrus-fruits-from-the-zionist-entity/>.

xxxi « Liqueur au chocolat orange Sabra Israël années 1970 – Flacon », en ligne : <https://flaskfinewinesclub.shop/sabra-orange-chocolate-liqueur-isreal-1970s/>.

xxxii Who Profits, « Golan Heights Winery », en ligne : Who Profits <https://www.whoprofits.org/companies/company/4029?golan-heights-winery>.

xxxiii Ibid.

xxxiv « Winery – מהו סיפור היקב, מה החזון ומידע על הכרמים | יקב רמת הגולן », en ligne : Golan Heights Winery <https://www.golanwines.co.il/en/winery/>.

xxxv « אודות יקבי הכרמל », en ligne : יקבי כרמל <https://www.carmelwines.co.il/עמוד-אודות/>.

xxxvi Ibid.

xxxvii Who Profits, « Carmel Wineries », en ligne : Who Profits <https://www.whoprofits.org/companies/company/4213?carmel-wineries>.

xxxviii Ibid.

xxxix « הסיפור של יקב ויתקין » , en ligne : יקב ויתקין <https://vitkin-winery.co.il/אודות/>.

xl Haaretz, « Moti Teperberg and Hila Lieber-Teperberg » (Moti Teperberg et Hila Lieber-Teperberg), Haaretz (25 November 2011), en ligne : <https://www.haaretz.com/2011-11-25/ty-article/moti-teperberg-and-hila-lieber-teperberg/0000017f-e3ba-d38f-a57f-e7fa340e0000>.

xli « Five Generations of Wine | Teperberg Winery » (Cinq générations de vins | Teperberg Winery), en ligne : <https://teperbergwinery.co.il/en/timeline/>.

xlii « vineyards from Zefat to Mitzpe Ramon | Teperberg winery » (Des vignobles depuis Zefat jusqu’à Mitzpe Ramon | Teperberg winery), en ligne: <https://teperbergwinery.co.il/en/vineyards/>.

xliii Who Profits, « Tishbi Estate Winery (Habaron Wine Cellars) », en ligne: Who Profits <https://www.whoprofits.org/companies/company/4126?tishbi-estate-winery-habaron-wine-cellars>.

xliv Ibid.

xlv Les blocs de colonies ne constituent pas des concepts légitimes en droit international ; cependant, ils sont utilisés par Israël pour annexer et revendiquer la propriété de vastes étendues de terres palestiniennes. Ils servent également à justifier la présence israélienne en soutenant que les activités illégales sont acceptables. « Why Israel invented the concept of ‘settlement blocs’ » (Pourquoi Israël a inventé le concept de « blocs de colonies »), en ligne: Middle East Eye <https://www.middleeasteye.net/opinion/why-israel-invented-concept-settlement-blocs>.

xlvi « The fraud of Gush Etzion, Israel’s mythological settlement bloc » (La supercherie de Gush Etzion, le bloc de colonies mythologique d’Israël), +972 Magazine, en ligne : <https://www.972mag.com/the-fraud-of-gush-etzion-israels-mythological-settlement-bloc/>.

xlvii « Palestine Remembered: vue satellite d’al-Ras al-Ahmar – الرأس الأحمر, Safad-صفد », en ligne : <https://www.palestineremembered.com/Safad/al-Ras-al-Ahmar/SatelliteView.html>.

xlviii « al-Ras al-Ahmar — الراس الأحمر », en ligne : Interactive Encyclopedia of the Palestine Question – palquest <https://www.palquest.org/en/place/16872/al-ras-al-ahmar>.

xlix Ibid.

l « Operation Hiram Revisited: A Correction » (L’opération Hiram revisitée : une correction), Journal of Palestine Studies: Vol 28, No 2, en ligne : <https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.2307/2537935>.

li « Yigal Allon | Labor leader, Knesset member, General | Britannica » (Yigal Allon | Dirigeant du Parti travailliste, membre de la Knesset) (publié le 16 octobre 2025), en ligne : <https://www.britannica.com/topic/Palmach>.

lii « An Indicative Archive: Salvaging Nakba Documents » (Une archive indicative : la sauvegarde des documents relatifs à la Nakba), en ligne : Institute for Palestine Studies <https://www.palestine-studies.org/en/node/1650358>.

liii remarque 56 ; Les informations citées par Palestine Remembered proviennent de l’ouvrage All That Remains: The Palestinian Villages Occupied and Depopulated by Israel in 1948.

liv Cela comprend Harrawi, Mallaha, Arab al-Zubayd, Dayshum, Saliha, Fara, Kafr Bir’im, ‘Alma, Jazayir al-Hindaj, al-Husayniyya, al-Wayziyya, al-Ja’una, Biriyya, Mirun, Mughr al-Khayt, Fir’im, ‘Ayn al-Zaytun, Qaddita, Taytaba, Dallata, Marus, Sa’sa’ et Safsaf. Voir « Palestine Remembered: Satellite View of Jerusalem – القدس الشريف City, Jerusalem-القدس 175, en ligne : <https://www.palestineremembered.com/GeoPoints/Jerusalem_528/SatelliteView.html>.

lv « About Us » (À propos de nous), en ligne : Ashkar Winery <https://www.ashkarwinery.com/about-us/>.

lvi Ibid.

lvii Par exemple, Palestine Just Trade a pu importer le vin Ashkar beaucoup plus facilement que le vin et la bière Taybeh. Les propriétaires de ces deux entreprises sont palestiniens, mais comme Ashkar Winery se trouve dans les frontières de 1967, ses produits ont été automatiquement étiquetés « Produit d’Israël » bien qu’ils produits par une entreprise palestinienne. En revanche, les produits Taybeh sont produits en Cisjordanie occupée.

lviii Ces informations ont été révélées grâce à une demande d’accès à l’information adressée à la SAQ au printemps 2025.

lix « Nos vins », en ligne : Œnosphere <https://www.oenosphere.ca/nos-vins>.

lx « david bitton – Senior Analyst at Simcha Wine Corp. | LinkedIn » (david bitton – Analyste principal chez Simcha Wine Corp.), en ligne : <https://ca.linkedin.com/in/david-bitton-457a8861>.

lxi « Simcha Wine Corp Company Profile | Thornhill, ONTARIO | Competitors, Financials & Contacts – Dun & Bradstreet » (Profil de Simcha Wine Corp | Thornhill, ONTARIO | Concurrents, données financières et coordonnées – Dun & Bradstreet), en ligne : <https://www.dnb.com/business-directory/company-profiles.simcha_wine_corp.6da74e94fb3d833e3c9edea32048564f.html>.

lxii « Simcha Wine Corp », en ligne : WineAlign <https://www.winealign.com/profile/1577>.

lxiii « Director Search Results — Charity Data » (Résultats de recherche de directeurs — Charity Data), en ligne : <https://www.charitydata.ca/search/director?firstName=david&lastName=bitton&offset=0>.

lxiv « Director Search Results — Charity Data », en ligne : <https://www.charitydata.ca/search/director?firstName=joseph&lastName=bitton&offset=0>.

lxv « Academic article by Dr. Miles Howe: Tracking Financial Complicity in Israeli War Crimes and Genocide: Instances of Aiding and Abetting in the Canadian Charitable Sector » (Article universitaire du Dr Miles Howe : Suivi de la complicité financière dans les crimes de guerre et le génocide israéliens : cas d’aide et d’encouragement dans le secteur caritatif canadien) (publié le 16 juin 2025), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/academic-article-by-dr-miles-howe-tracking-financial-complicity-in-israeli-war-crimes-and-genocide-instances-of-aiding-and-abetting-in-the-canadian-charitable-sector/>.

lxvi « Canada-Israel Cultural Foundation | UJA Federation of Greater Toronto », en ligne : <https://www.jewishtoronto.com/directory/canada-israel-cultural-foundation>.

lxvii « 2024 Donations: How Canadian charities funneled money to Israel’s occupation, apartheid, and genocide in 2024 News » (Dons en 2024 : comment des organismes de bienfaisance canadiens ont acheminé des fonds vers l’occupation, l’apartheid et le génocide israéliens en 2024 Actualités ) (publié le 4 septembre 2025), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/2024-donations-how-canadian-charities-funneled-money-to-israels-occupation-apartheid-and-genocide-in-2024/>.

lxviii « Shaarei Shomayim », en ligne : <https://www.shomayim.org/>.

lxix « Guest Chazzan: Shai Abramson, Chief Chazzan of the IDF & his choir – Event – Shaarei Shomayim » (Chazzan invité : Shai Abramson, Chazzan en chef de l’armée isrélienne et sa chorale – Événement – Shaarei Shomayim), en ligne : <https://www.shomayim.org/event/guest-chazzan-shai-abramson-chief-chazzan-of-the-idf–his-choir.html>.

lxx « Cemetery Markers – Shaarei Shomayim » (Pierres tombales – Shaarei Shomayim), en ligne : <https://www.shomayim.org/cemetery-markers.html>.

lxxi Agence du revenu du Canada, « Déclaration de renseignments des organismes de bienfaisance enregistrés  : Section B – Administrateurs, fiduciaires et autres responsables  : Examen », en ligne : <https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/srch/pub/t3010/v27/t3010DrctrsTrstsLkOffcls_dsplyovrvw>.

lxxii Yves Engler, « Toronto ‘charity’ trains students to join the Israeli military » (Une « organisation de bienfaisance » de Toronto forme des étudiants à s’engager dans l’armée israélienne) (publié le 9 août 2024), online: Mondoweiss <https://mondoweiss.net/2024/08/toronto-charity-trains-students-to-join-the-israeli-military/>.

lxxiii Presstv, « Canadian ‘charity’ high school trains students to serve in Israeli military » (Une école secondaire « caritative » canadienne forme des élèves à servir dans l’armée israélienne) (publié le 10 août 2024), online (image): PressTV <https://www.presstv.ir/Detail/2024/08/10/731080/Canada-Bnei-Akiva-students-high-school-Israel-military-Gaza>.

lxxiv Engler, supra, note 81.

lxxv Cynthia Ramsay, « Israeli wines now available » (Vins israéliens maintenant disponibles) (publié: 21 décembre 2007), en ligne : Jewish Independent <https://www.jewishindependent.ca/oldsite/archives/dec07/archives07dec21-01.html>; Rochelle Golumbia, « Rochelle Golumbia » (publié: 12 juillet 2024), en ligne : <https://www.jewishindependent.ca/byline/rochelle-golumbia/>.

lxxvi Cynthia Ramsay, supra, note 83.

lxxvii Ibid; Lauren Kramer, correspondante pour la région Pacifique, « Israeli wines available in Vancouver » (Vins israéliens disponibles à Vancouver) (publié: 11 février 2010), en ligne : The Canadian Jewish News <https://thecjn.ca/arts-culture/israeli-wines-available-vancouver/>.

lxxviii Canada Palestine Association, « Wine merchants or war crimes profiteers? » (Marchands de vin ou profiteurs des crimes de guerre ?) (publié: 25 février 2023), en ligne : Mondoweiss <https://mondoweiss.net/2023/02/wine-merchants-or-war-crimes-profiteers/>.

lxxix « About Us » (À propos de nous), en ligne : Royalwine <https://royalwine.com/about-us/>.

lxxx Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24.

lxxxi Loi sur les conventions de Genève, L.R.C. 1985, ch. G-3.

lxxxii Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21.

lxxxiii Le Code criminel définit une organisation comme étant, selon le cas, : « a) corps constitué, personne morale, société, compagnie, société de personnes, entreprise, syndicat professionnel ou municipalité; b) association de personnes qui, à la fois : (i) est formée en vue d’atteindre un but commun, ii) est dotée d’une structure organisationnelle, (iii) se présente au public comme une association de personnes. » Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 2025, art. 2.

lxxxiv Loi sur les conventions de Genève, supra, note 86.

lxxxv Cour pénale internationale, Éléments des crimes, 2013 art. 8(2)(b)(xvi).

lxxxvi Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, supra, note 85, art. 4(1.1).

lxxxvii Conseil de sécurité des Nations Unies (71ème année : 2016), éd., Résolution 2334 (2016) (New York : UN, 23) paragr. 5.

lxxxviii Ibid.

lxxxix CICR, Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Genève paragr. 102.

xc Michael Lynk, « Canada’s updated trade agreement with Israel violates international law » (L’accord commercial mis à jours du Canada avec Israël viole le loi international) (publié: 29 mai 2019), en ligne : The Conversation <http://theconversation.com/canadas-updated-trade-agreement-with-israel-violates-international-law-117547>.

xci Lysanne Louter, « Amnesty International Canada calls UN list of companies to stop operating in Israeli settlements » (Amnesty International Canada demande à la liste d’entreprises publiée par les Nations Unies de mettre fin à leurs activités dans les colonies israéliennes) (publié: 1 juin 2020), en ligne : Amnesty International Canada <https://amnesty.ca/features/amnesty-international-canada-calls-un-list-of-companies-to-stop-operating-in-israeli-settlements/>.

xcii Quatrième Convention de Genève, supra, note 94 art. 147 Ceci correspond à l’article 8(2)(iv) du Statut de Rome.

xciii Deuxième conférence internationale pour la paix, Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre 1907 art. 46 La réquisition de biens privés n’est permise que dans des cas exceptionnels pour les besoins de l’armée occupante.

xciv Ibid art. 43,55; Quatrième Convention de Genève, supra, note 94 art. 53,64.

xcv Convention de La Haye, supra, note 98 art. 52–53.

xcvi Ibid art 47; Quatrième Convention de Genève, supra, note 94 art. 33; Cour pénale internationale, Statut de Rome, 2002 art. 8(2)(b)(xvi).

xcvii « Field Focus – Forcible Displacement from Jenin Refugee Camp, A Symbol of Return and a Target of Erasure » (Focalisation sur le terrain – Déplacement forcé du camp de réfugiés de Jénine, symbole du retour et cible de l’effacement), en ligne : Al-Haq | Pour la défense des droits de l’homme en Palestine depuis 1979 <https://www.alhaq.org/monitoring-documentation/26433.html>; « Special Focus: On Palestine Land Day, Al-Haq Highlights the Continued Nakba Through Land Registration Aimed at Mass Forcible Transfer » (Dossier spécial: À l’occasion de la Journée de la terre palestinienne, Al-Haq souligne la poursuite de la Nakba à travers l’enregistrement foncier visant à un transfert forcé massif), en ligne : Al-Haq | Pour la défense des droits de l’homme en Palestine depuis 1979 <https://www.alhaq.org/monitoring-documentation/19791.html>; « Field Focus: Strategic Land Theft and Forced Displacement in Al-Makhrour – UNESCO Site Under Threat » (Focalisation sur le terrain : Vol de terres et déplacements forcés stratégiques à Al-Makhrour – Site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO menacé), en ligne : Al-Haq | Pour la défense des droits de l’homme en Palestine depuis 1979 <https://www.alhaq.org/monitoring-documentation/26315.html>; « Special Focus: Israel Forces Self-Demolitions in Occupied East Jerusalem » (Dossier spécial : Israël impose des autodémolitions dans Jérusalem-Est occupée), en ligne : Al-Haq | Defending Human rights in Palestine since 1979 <https://www.alhaq.org/monitoring-documentation/16540.html>.

xcviii Ardi Imseis, ed, « Report of the Independent International Fact- Finding Mission to Investigate the Implications of the Israeli Settlements on the Civil, Political, Economic, Social and Cultural Rights of the Palestinian People Throughout the Occupied Palestinian Territory, Including East Jerusalem » (Rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits chargées d’enquêter sur les implications des colonies israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est) (2014) 17:1 Palest Yearb Int Law Online 219–266, en ligne : <https://brill.com/view/journals/pyio/17/1/article-p219_19.xml> paragr. 96.

xcix Quatrième convention de Genève, supra, note 94, art. 49.

c Ibid, art. 49(6).

ci Commentaire sur ibid.

cii « Ethnic Cleansing: An Ongoing Nakba » (Nettoyage ethnique : une Nakba qui se poursuit), en ligne : Makan <https://www.makan.org.uk/hub/explainer/ethnic-cleansing-an-ongoing-nakba/>; remarque 102; « Al-Haq Issues Briefing Paper on Palestinian Sovereignty over East and West Jerusalem » (Al-Haq publie un document d’information sur la souveraineté palestinienne sur Jérusalem-Est et Jérusalem-Ouest), en ligne: Al-Haq | Defending Human rights in Palestine since 1979 <https://www.alhaq.org/advocacy/6145.html>.

ciii Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, 2024 CIJ, paragr. 192 à 197 [Avis consultatif du 19 juillet 2024].

civ Ibid, paragr. 198 à 206.

cv Ibid, paragr. 208 à 213.

cvi Ibid, paragr. 214 à 222.

cvii Ibid, paragr. 223.

cviii Nations Unies, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, résolution de l’AGNU, art. 3.

cix CDH des Nations Unies, Droit du peuple palestinien à l’autodéttermination, Res 28/25 9.

cx « A Threshold Crossed: Israeli Authorities and the Crimes of Apartheid and Persecution | HRW » (Un seuil franchi : les autorités israéliennes et les crimes d’apartheid et de persécution | HRW), en ligne : <https://www.hrw.org/report/2021/04/27/threshold-crossed/israeli-authorities-and-crimes-apartheid-and-persecution>.

cxi Ibid.

cxii Ibid.

cxiii Statut de Rome, supra, note 101, art. 7(2)(h).

cxiv note 115.

cxv R c. Briscoe, 1 RCS 411.

cxvi « Projet de loi C-19 : Loi sur les crimes contre l’humanité (LS-360E) », en ligne : <https://publications.gc.ca/Pilot/LoPBdP/LS/362/c19-f.htm>.

cxvii Submissions of Dr. David Kattenburg to the Canadian Food Inspect Agency (CFIA) (Observations du Dr David Kattenburg présentées à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)), par Dimitri Lascaris (2021) en ligne : <https://dimitrilascaris.org/wp-content/uploads/2021/11/kattenburg-submissions-to-cfia-oct-18-2021.pdf>; « Case Update: CLAIHR and Al-Haq et al. seek leave to appeal to Supreme Court of Canada in Kattenburg v CanadaCase on Labelling of Illegal Settlement Products » (Mise à jour de dossier: CLAIR et Al-Haq et al. font une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême dans le dossier Kattenburg c. Canada, sur l’étiquetage des produits provenant des colonies illégales), en ligne: Al-Haq | Pour la défense des droits de l’homme en Palestine depuis 1979 <https://www.alhaq.org/advocacy/17799.html>.

cxviii R c. Hape, [2007] 2 RCS 292.

cxix La Loi sur l’immunité des États agit comme une « carte blanche » permettant de contourner la « doctrine de l’adoption », toutefois, cette loi ne s’applique qu’aux entités souveraines et à leurs agents, et non au monde des entreprises. Voir Bil’In (conseil du village), et al. c. Green Park International inc., et al. 2009 QCCS au paragr. 205.

cxx Ibid, paragr. 176.

cxxi Ibid, paragr. 209.

cxxii Nevsun Resources Ltd. c. Araya, [2020] 1 RCS 166.

cxxiii « Home », en ligne : Israel Wine Club <https://www.israelwineclub.ca>.

cxxiv « Mizrachi Canada: Who donates and who receives » (Mizrachi Canada : qui fait des dons et qui en reçoit) (publié le 20 août 2025), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/mizrachi-canada-who-donates-and-who-receives/>.