Cette loi a été adoptée par la Knesset israélienne le 30 mars 2026.

Son adoption marque une escalade dangereuse et sans précédent dans la politique d’effacement des Palestiniens menée par Israël.

Cette loi prévoit la peine de mort pour les Palestiniens accusés d’avoir causé la mort d’un citoyen israélien « délibérément ou par indifférence », par racisme ou hostilité envers un citoyen israélien, et dans le but de nuire à l’État d’Israël et à la « renaissance nationale du peuple juif sur sa terre ».

Elle prévoit deux voies distinctes : en Cisjordanie occupée, les tribunaux militaires appliqueraient la peine de mort en vertu du droit militaire, à la majorité simple des juges et non à l’unanimité. En Israël et à Jérusalem-Est occupée, la peine de mort serait appliquée en vertu du droit pénal israélien.

Le libellé de cette loi indique clairement qu’elle constituera un instrument supplémentaire d’apartheid et de génocide, puisqu’elle s’appliquera exclusivement aux Palestiniens, renforçant ainsi la domination raciale, l’assujettissement et la destruction du peuple palestinien par Israël. Dans tous les cas, les peines seraient obligatoires, exécutées par pendaison dans un délai de 90 jours et expressément non commuables. Ceci expose des milliers de détenus palestiniens – y compris des enfants – à un risque imminent d’exécution.

Cette loi viole les normes contraignantes du droit international humanitaire et des droits humains. Présentée comme une mesure antiterroriste dans un contexte d’arrestations massives et de disparitions forcées dans le territoire palestinien occupé, elle risque d’autoriser des condamnations à mort collectives contre la population palestinienne, protégée par la loi et vivant sous une occupation illégale et prolongée.

Cette loi doit également être considérée dans le contexte plus large des politiques et pratiques menées par Israël à l’encontre du peuple palestinien, qui constituent des actes de génocide, d’apartheid et de persécution. En normalisant les exécutions d’État au sein d’un système de discrimination raciale et d’occupation prolongée, la loi sur les exécutions aggrave une situation déjà grave et contribue à la destruction du peuple palestinien par Israël.

À cet égard, nous demandons au gouvernement canadien de :

1. Qualifier cette loi d’attaque illégale contre le peuple palestinien, y compris les enfants, constituant des actes de génocide, d’apartheid, de châtiment collectif, de torture et certaines des violations les plus graves des droits humains ;
2. Exiger qu’Israël cesse immédiatement ses activités militaires illégales et le génocide qu’il commet dans le territoire palestinien occupé.
3. Exiger qu’Israël respecte ses obligations contraignantes de prévenir et de punir le crime de génocide et qu’il respecte et fasse respecter les Conventions de Genève de 1949, notamment : l’imposition d’un embargo total sur les armes ; la rupture des relations diplomatiques et commerciales ; l’imposition de sanctions globales ; et la poursuite des responsabilités ;
4. Exiger qu’Israël agisse conformément à ses obligations juridiques telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
5. Appeler le Conseil de sécurité des Nations Unies à mettre en œuvre des sanctions économiques et d’autres contre-mesures susceptibles de contraindre Israël à respecter ses obligations contraignantes en vertu du droit international et à mettre fin à ses atrocités de masse contre le peuple palestinien ;
6. Exiger la reconstitution du Centre des Nations Unies et du Comité spécial contre l’apartheid.
7. Demandez au Procureur de la Cour pénale internationale d’accélérer l’enquête sur la situation en Palestine en mobilisant tous les moyens nécessaires et en effectuant des visites sur place, comme promis en décembre 2022.

Les informations et l’appel à l’action s’appuient sur des déclarations d’Al-Haq et de l’Association Addameer de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains, ainsi que d’autres organisations palestiniennes de défense des droits humains.

Consultez ici la communication conjointe adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), qui met l’accent sur l’impact sur les enfants et qui servira à éclairer le rapport du Secrétaire général.

Consultez ici la communication conjointe adressée au Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires, qui explique en quoi elles violent l’interdiction de la torture.

On compte actuellement environ 9 500 prisonniers, dont plus d’un tiers sont détenus administrativement. Pour obtenir des informations actualisées sur les prisonniers, consultez le site web de l’Association Addameer de soutien aux prisonniers et de défense des droits humains ; pour obtenir des informations sur les enfants détenus, consultez le site web de Defense for Children International Palestine.

#FreePalestineHostages

#FreeThemAll

Contexte supplémentaire relatif aux droits humains et au droit international humanitaire

En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la peine de mort – là où elle n’a pas encore été abolie – ne peut être infligée que pour les crimes les plus graves et dans le strict respect des garanties d’un procès équitable. Les procès devant des tribunaux militaires, qui ne sont ni indépendants ni exempts des principes fondamentaux du droit à une procédure régulière, notamment l’accès à un avocat, rendent toute condamnation à mort prononcée arbitraire et illégale.

L’application discriminatoire et l’imposition obligatoire de la peine de mort par la loi sur l’exécution, fondée sur un vote à la majorité simple et sans possibilité de commutation, aggravent ces violations.

Outre la violation du droit fondamental à un procès équitable consacré par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et des principes connexes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination, la loi sur l’exécution représente un risque réel et flagrant pour le droit à la vie protégé par l’article 6 du PIDCP et l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La violation par cette loi de l’interdiction de la torture, inscrite dans le jus cogens, est aggravée par les nombreux témoignages de torture et de mauvais traitements infligés dans les centres de détention israéliens. Le recours systématique à la torture par Israël, notamment pour extorquer de faux aveux, signifie que toute condamnation et la peine qui en découle reposeraient vraisemblablement sur des preuves obtenues illégalement.

La loi sur l’exécution contrevient également au droit international humanitaire, et plus particulièrement à l’article 33 de la Quatrième Convention de Genève qui interdit les peines collectives. Présentée comme une mesure antiterroriste dans un contexte d’arrestations massives et de disparitions forcées dans le territoire palestinien occupé, cette loi risque d’autoriser des condamnations à mort collectives contre la population palestinienne, protégée par la loi et vivant sous une occupation illégale et prolongée.

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