Selon le directeur général d’Al-Haq, M. Shawan Jabarin :
« La culture d’impunité qui règne face aux violations persistantes des droits du peuple palestinien par Israël a permis à des entreprises de contribuer à l’occupation prolongée et aux violations flagrantes des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et d’en tirer profit, en particulier dans le cadre de l’expansion de la colonisation israélienne, qui prive les palestiniens de leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l’autodétermination et à la souveraineté sur leurs ressources naturelles. »
« Al-Haq appelle le Canada à respecter ses obligations en vertu du droit international, à mettre fin à la complicité des entreprises dans l’occupation prolongée et les violations généralisées et systématiques des droits de l’homme par Israël. »
COMMUNIQUÉ IMMÉDIAT
23 avril 2026
Canada — Le 24 mars 2026, des avocats et des experts juridiques ont déposé une demande d’enquête auprès de la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice du Canada concernant Metrontario Investments Limited et ses sociétés affiliées (Metrontario). La requête souligne leur complicité dans la commission de crimes liés aux colonies illégales dans les Territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. Collectivement, nous désignons ces zones sous le nom de Territoires occupés. Parmi les auteurs de la requête figurent Mouvement pour une Paix Juste, Al-Haq, le Congrès palestino-canadien, l’Association des avocats arabo-canadiens, Michael Lynk, Alex Neve, Ardi Imseis, Heidi Matthews, Lisa Loader, Nicholas Pope et Jonathan Kuttab.
Metrontario a été ajoutée en septembre 2025 à la base de données des Nations Unies répertoriant les entreprises impliquées dans des activités liées à la colonisation illégale. Elle a été inscrite sur cette liste en raison de son « utilisation des ressources naturelles, notamment l’eau et la terre, à des fins commerciales ». À l’heure actuelle, Metrontario est la seule entreprise canadienne figurant parmi les 158 entrepises répertoriées.
En 2018, Who Profits, un centre de recherche indépendant, a révélé que Metrontario menait diverses activités dans des colonies illégales :
- Construction d’une piste cyclable sur le mont Hermon, situé dans le Golan syrien occupé, et consolidation d’une bande de terrain pour le ministère israélien de la Défense le long du mur entourant Gaza (AnyWay Solutions) ;
- Exploitation de points de distribution pour ses produits dans la colonie illégale de Gush Etzion et dans la colonie illégale d’Ariel en Cisjordanie occupée (Seakura Sea for Life) ;
- Construction de logements à Jérusalem-Est occupée, dont 128 logements à French Hill, 122 à Har Homa et 32 à Pisgat Ze-ev (CIM Lustigman) ;
- Construction du « quartier général de la police du district de Judée-Samarie » dans la colonie illégale de Maaleh Adumim en Cisjordanie occupée (CIM Lustigman) ;
- Planification de 14 000 logements dans une nouvelle colonie à Ein Yael ou Givat Yael, située dans le village palestinien d’Al-Walajah en Cisjordanie occupée (Yael Hill Ltd., filiale de CIM Lustigman) ;
- Construction de 300 logements dans le quartier de colonisation illégale de French Hill (Somwood Constructions).
Les colonies israéliennes dans les Territoires occupés sont illégales et leur création, leur maintien et leur expansion constituent des actes équivalents à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité, y compris entres autres le déplacement forcé, le transfert de population, l’appropriation et la destruction de biens, ainsi que la persécution et l’apartheid.
La Cour internationale de Justice a confirmé à deux reprises l’illégalité des colonies, d’abord en 2004, puis à nouveau en 2024. Dans son Avis consultatif de 2024, la Cour a expressément affirmé qu’Israël « a l’obligation de mettre fin immédiatement à toute nouvelle activité de colonisation et d’évacuer tous les colons du Territoire palestinien occupé ».
La Cour a en outre estimé que « tous les États sont tenus de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Cela implique clairement que le Canada a l’obligation de veiller à ce que les personnes morales ou physiques relevant de sa juridiction ne fassent rien pour aider ou soutenir la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris par le biais de la colonisation illégale du territoire. Officiellement, le Canada ne reconnaît pas le contrôle permanent d’Israël sur les territoires occupés en 1967 (le Golan syrien, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza). En outre, le Canada a mis en œuvre l’intégralité du Statut de Rome par le biais de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et la quatrième Convention de Genève par le biais de la Loi sur les Conventions de Genève.
Au vu des preuves et de son inclusion récente dans la base de données des Nations Unies, Metrontario doit faire l’objet d’une enquête pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Mais ce n’est pas tout. Metrontario a d’autres liens avec le Canada.
Comme l’ont mis en évidence Howe et Sylvestre dans un article publié en 2021, il existe un réseau de « fondations de soutien » qui sont « liées aux fortunes familiales de riches sociétés immobilières basées à Toronto ». L’une de ces fondations est la Nathan and Lily Silver Family Foundation (« Silver Foundation »). Howe and Sylvestre ont constaté un chevauchement important au sein de leurs conseils d’administration. Ces « fondations de soutien » privées fournissent des fonds considérables à des « organismes de bienfaisance fantômes » — des entités éphémères qui semblent simplement transférer autant d’argent que possible hors du Canada, ce qui se traduit par des dizaines de millions de fonds caritatifs « qui auraient été transférés en Israël sans objectif ni activité caritative discernables ». Elles soutiennent également des « intermédiaires de crimes de guerre » — un organisme de bienfaisance canadien collectant des fonds pour une autre organisation, sans exercer de contrôle direct sur celle-ci, ce qui se traduit par « l’expansion des colonies, la dépossession des Palestiniens et un soutien financier et matériel à l’armée israélienne ».
La Nathan and Lily Silver Foundation finance des organismes de bienfaisance canadiens qui acheminent des fonds vers des colonies illégales et vers l’armée israélienne. Parmi les 20 principaux bénéficiaires des fonds de la Silver Foundation entre 2013 et 2024, au moins 13 sont impliqués dans le pipeline caritatif du Canada vers Israël. Parmi celles-ci figurent United Jewish Appeal of Greater Toronto (3 139 900 $), United Israel Appeal of Canada Inc (2 854 225 $), Mizrachi (1 379 950 $) et Moral Arc Foundation — anciennement Jewish Heritage Foundation of Canada — (797 900 $). Grâce à ses propres fonds, la Silver Foundation finance le pipeline caritatif du Canada vers Israël, comme le souligne l’émission The Fifth’s Estate de la CBC.
Les États membres ont l’obligation d’empêcher les entreprises et les organismes caritatifs – enregistrés sur leur territoire – de tirer un profit financier de l’occupation.
En ce qui concerne les organisations à but non lucratif ou non gouvernementales, les États doivent examiner attentivement toute organisation qui apporte un soutien financier ou politique à l’occupation illégale. Les États ne doivent pas apporter de soutien à ces organisations, par exemple en leur accordant une exonération fiscale ou en rendant les dons qui leur sont versés déductibles fiscalement, et doivent veiller à ce que cessent les contributions financières destinées à soutenir l’occupation illégale, y compris les colonies et les colons (par. 30-31).
L’Agence du revenu du Canada doit prendre au sérieux la responsabilité qui incombe à l’État à cet égard (ainsi qu’en vertu de l’article 1 de la quatrième Convention de Genève) et veiller, en tant qu’autorité de régulation, à ce qu’aucun fonds ne soit versé pour soutenir l’occupation illégale, l’apartheid ou le génocide.
Contactez-nous
Mouvement pour une Paix Juste, info@justpeaceadvocates.ca
Autres Informations
- La base de données des Nations Unies a été publiée pour la première fois en 2020 (A/HRC/43/71) à la suite d’un rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé.
- Les filiales de Metrontario Investment Limited comprennent Silwell Developments, CIM Lustigman Enterprises & Construction, Somwood Management and Administration, Regal Park Homes, Metrontario Financial Corp, Century Investments, Isotopia Molecular Imaging, Ro’im Olam, Seakura Products et AnyWay Solid Environmental Solutions.
- La Nathan and Lily Silver Foundation a également apporté un soutien considérable à des organismes de bienfaisance fantômes et à des intermédiaires de crimes de guerre. Elle a financé cinq des sept organismes de bienfaisance dont le statut a été révoqué, identifiés par Howe and Sylvestre, pour un montant total de 2 377 040 dollars, soit 11 % de l’ensemble des fonds de la Silver Foundation au cours des onze dernières années.
