Le 28 août 2025, ICJP Canada et Mouvement pour une Paix Juste ont envoyé une lettre détaillée au sénateur Woo, soulignant le « risque de complicité » du Canada, et ce en réponse à sa demande d’une analyse indépendante sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous la lettre complète en format PDF et en texte brut.

Pour en savoir plus sur la complicité du gouvernement canadien, ainsi que celle d’entreprises canadiennes, d’organismes de bienfaisance canadiens et d’autres institutions canadiennes dans l’occupation, l’apartheid et le génocide perpétrés par Israël, consultez notre centre de ressources sur la complicité canadienne.

28 août 2025

Sénateur Yuen Pau Woo

Courriel : YuenPau.Woo@sen.parl.gc.ca

Téléphone : 613-995-9244

Fax : 613-995-9246

Cher sénateur Yuen Pau Woo,

Nous vous écrivons en réponse à votre demande d’une « analyse indépendante du risque de complicité du Canada ». Vous trouverez ci-dessous un examen complet du risque encouru par le Canada, accompagné de preuves détaillées. Conformément à votre intervention, cette lettre se concentre sur le risque de complicité du Canada et des Canadiens par rapport à la situation à Gaza. Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur le risque encouru par Israël par rapport au reste du territoire palestinien occupé, nous serons heureux de fournir celles-ci aussi.

Le Canada court un risque élevé d’être reconnu complice du génocide en cours à Gaza perpétré par Israël. La Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a déclaré en octobre 2024, dans son document de position, Implementation of ICJ Advisory Opinion: State, GA, SecCo obligations (Mise en œuvre de l’avis consultatif de la CIJ : obligations des États, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies):

La Commission note également la responsabilité des États par complicité, à savoir lorsqu’un État aide ou assiste sciemment un autre État à commettre un fait internationalement illicite. La Commission note, en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international, qu’elle a déjà signalé qu’Israël a commis des crimes de guerre dans le contexte de la guerre à Gaza depuis le 7 octobre 2023. En ce qui concerne le génocide, la Commission note les mesures provisoires ordonnées par la Cour dans l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël). La Commission estime que tous les États sont prévenus que Israël pourrait être en train de commettre ou est train de commettre des faits internationalement illicites tant par sa conduite lors des opérations militaires à Gaza que par l’occupation illégale de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Il en résulte que la Commission estime que, à moins que les États ne mettent fin à leur aide et assistance à Israël dans la commission de ces faits, ces États seront considérés comme complices de ces faits internationalement illicites.[1]

Outre la conclusion de la Commission des Nations Unies selon laquelle les États ont été prévenus, le Canada a également été prévenu sur la base des informations suivantes :

1. Entre le 7 octobre 2023 et au moins le 10 novembre 2023, des responsables israéliens, dont le Premier ministre Netanyahu, le président Herzog, le ministre de la Défense Gallant, le ministre de la Sécurité nationale Ben-Gvir et le ministre de l’Énergie et des Infrastructures Katz, ont fait de nombreuses déclarations exprimant leur intention de génocide.[2]
2. Entre octobre 2023 et mai 2024, diverses organisations de défense des droits humains ont documenté des preuves de punitions collectives, notamment l’UNRWA, le « Groupe arabe » au Conseil de sécurité des Nations Unies, Euro-Med Monitor et la Commission d’enquête indépendante de l’ONU pour le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et Israël.[3]
3. Entre mai 2024 et juillet 2025, diverses organisations de défense des droits humains ont documenté le blocus intentionnel de l’aide humanitaire et de la nourriture, ainsi que l’utilisation de l’aide comme arme par des entrepreneurs privés, dont la « Fondation humanitaire de Gaza » (GHF).[4] Il convient de noter que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a recensé qu’au moins 1 373 palestiniens avaient été tués, entre le 27 mai 2025 et le 1er août 2025, alors qu’ils cherchaient à obtenir de l’aide. Ce chiffre comprend « 859 personnes dans les environs de sites de la GHF et 514 le long des itinéraires des convois alimentaires ». [5]
4. Le 17 novembre 2023, la Commission internationale de juristes (CIdJ) a publié une note juridique intitulée : « Gaza/Palestine : Les États ont le devoir de prévenir le génocide ».[6]
5. Pendant les premières attaques menées par Israël à l’automne 2023, les responsables de l’ONU, y compris les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, ont mis en garde contre le risque de génocide.[7] Depuis, les responsables ont qualifié les actions d’Israël de génocide et de crimes de guerre.[8]
6. En janvier 2024, la CIJ a alerté tous les États membres des Nations Unies, y compris le Canada, en reconnaissant comme plausible, « le droit des Palestiniens de Gaza d’être protégés contre les actes de génocide et les actes prohibés connexes visés à l’article III [de la Convention sur le génocide] et le droit de l’Afrique du Sud de demander qu’Israël s’acquitte des obligations lui incombant au titre de la convention ».[9] Le 28 mars 2024, la CIJ a conclu que la détérioration de la situation à Gaza présentait un « risque accru qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits plausibles revendiqués par l’Afrique du Sud », y compris le droit du peuple palestinien de Gaza d’être protégé contre le génocide. [10] Le 24 mai 2024, la CIJ a réaffirmé ses mesures précédentes et a également ordonné à Israël d’« arrêter immédiatement son offensive militaire, et à toute autre action menée dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions capables d’entraîner sa destruction physique totale ou partielle ».[11]
7. Le 30 avril 2024, en réponse à une affaire portée devant la CIJ par le Nicaragua contre l’Allemagne concernant l’obligation d’empêcher le génocide du peuple palestinien, la CIJ a mis en garde tous les États parties en déclarant : « l’article premier, exige des États parties qui avaient connaissance, ou auraient dû normalement avoir connaissance, de l’existence d’un risque sérieux de commission d’actes de génocide, qu’ils mettent en oeuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le génocide ».[12]

De plus, le Canada a reconnu à plusieurs reprises la détérioration de la situation à Gaza :

1. Le 14 octobre 2023, le Cabinet du premier ministre a fait la déclaration suivante : « Le Canada est vivement préoccupé par la situation humanitaire désastreuse dans la bande de Gaza. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos alliés et partenaires dans la région afin de prendre toutes les mesures possibles pour soutenir les citoyens canadiens touchés, y compris ceux qui ont besoin d’aide pour quitter la bande de Gaza, la Cisjordanie ou Israël le plus rapidement possible et en toute sécurité. Il est essentiel de mettre en place un corridor humanitaire pour assurer l’accès rapide et sans entrave du personnel de secours et répondre aux besoins urgents des civils à Gaza. Il faut assurer le respect du droit international, y compris du droit humanitaire et des droits de la personne, ainsi que la protection des civils, des journalistes, des travailleurs humanitaires et du personnel médical. La perte de vies civiles est profondément troublante. Nous adressons nos sincères condoléances à tous ceux dont les familles et les communautés ont été touchées. Les Canadiens et les gens du monde entier doivent soutenir fermement la protection des civils, qu’ils soient israéliens ou palestiniens. » [13] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
2. Le 14 novembre 2023, le premier ministre Trudeau a déclaré : « J’exhorte le gouvernement d’Israël à faire preuve de la plus grande retenue. Le monde entier regarde, à la télévision, sur les réseaux sociaux — nous entendons les témoignages de médecins, de familles, de survivants, des enfants qui ont perdu leurs parents… Le monde est témoin de la mort de ces femmes, de ces enfants, de ces bébés. Cela doit cesser. »[14] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
3. Le 17 décembre 2023, le a Canada voté en faveur d’une résolution de cessez-le-feu à l’Assemblée générale des Nations Unies et l’ambassadeur du Canada auprès des Nations unies, Bob Rae, a déclaré : « La situation sur le terrain a changé. La guerre a causé des destructions considérables à Gaza et provoqué des souffrances humanitaires immenses… et au cours des trois dernières semaines [les appels des agences humanitaires] sont devenus de plus en plus pressants, donc naturellement cela nous amène à réfléchir. »[15] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
4. Le 8 mars 2024, quand le Canada a repris son financement à l’UNRWA, Affaires mondiales Canada a noté : « Le Canada est profondément préoccupé par la situation humanitaire catastrophique à Gaza, qui s’aggrave d’heure en heure. De l’aide doit parvenir aux civiles et civils le plus rapidement possible. »[16] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
5. Le 24 mai 2024, en réponse à l’ordonnance de la CIJ qui concluait qu’Israël devait arrêter son offensive militaire à Rafah, le premier ministre Trudeau a déclaré : « Il ne doit plus y avoir d’opérations militaires à Rafah par Israël, et certainement pas d’escalade des opérations militaires à Rafah ».[17] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
6. Le 15 juin 2024, le premier ministre Trudeau a déclaré : « Les célébrations seront sombres cette année, car la crise humanitaire à Gaza se poursuit. L’ampleur de la souffrance humaine à Gaza, y compris à Rafah, est catastrophique. Nous réaffirmons la nécessité d’un cessez-le-feu immédiat et d’une paix durable dans la région. »[18] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
7. Le 26 octobre 2024, le Canada a publié une déclaration commune avec l’Australie, la France, l’Allemagne, le Japon, la République de Corée et le Royaume-Uni, dans laquelle il exprimait sa « grande inquiétude » à l’égard des dispositions législatives proposées par Israël visant à interdire l’UNRWA.[19] Deux jours plus tard, la Knesset votait en faveur de ces dispositions législatives. Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration et de ces dispositions législatives.
8. Le 11 décembre 2024, le Canada a voté en faveur de deux résolutions des Nations Unies et a déclaré : « Le Canada a voté en faveur de ces résolutions en raison de la nécessité urgente et croissante de résoudre cette crise. Les votes du Canada aujourd’hui soulignent nos appels de longue date en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, de la libération de tous les otages, de l’augmentation de l’aide humanitaire à Gaza et de la réaffirmation de notre soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). »[20] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
9. Le 11 mars 2025, le premier ministre actuel Mark Carney a déclaré : « Cela fait plus de deux jours que l’approvisionnement en électricité de Gaza est coupé. Il doit être rétabli — les produits de première nécessité, y compris la nourriture, l’électricité et les fournitures médicales, ne devraient jamais être utilisés comme des outils politiques. Le Canada doit collaborer avec nos alliés pour défendre le droit international, promouvoir une paix et une sécurité durables au Moyen-Orient et soutenir le libre accès des familles palestiniennes à l’aide humanitaire. »[21] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
10. Le 25 avril 2025, le premier ministre Mark Carney a déclaré : « Le Programme alimentaire mondial des Nations Unies vient d’annoncer que ses stocks alimentaires à Gaza sont épuisés en raison du blocus imposé par le gouvernement israélien — la nourriture ne peut être utilisée comme outil politique. »[22] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
11. Le 14 mai 2025, la ministre des Affaires étrangères Anand a déclaré : « Nous ne pouvons permettre que l’alimentation continue d’être utilisée comme outil politique … Plus de 50 000 personnes ont perdu la vie à la suite des agressions perpétrées conte les Palestiniens et la population de Gaza en Palestine. Utiliser l’alimentation comme outil politique est tout simplement inacceptable. »[23] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
12. Le 19 mai 2025, le cabinet du Premier ministre a publié une déclaration commune avec le Royaume-Uni et la France, qui disait : « Nous nous opposons fermement à l’élargissement des opérations militaires menées par Israël à Gaza. La souffrance humaine qui y est constatée est intolérable. Hier, Israël a annoncé qu’il laissera entrer une quantité minimale de vivres à Gaza, ce qui est nettement insuffisant. Nous demandons au gouvernement d’Israël d’arrêter ses opérations militaires à Gaza et d’autoriser immédiatement l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza… Nous ne resterons pas les bras croisés devant ces actes honteux du gouvernement Netanyahu. Si Israël ne met pas fin à cette nouvelle offensive militaire et ne lève pas les restrictions entourant l’aide humanitaire, nous prendrons d’autres mesures concrètes. » [24] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
13. Le 21 juillet 2025, la ministre des Affaires étrangères Anand a publié une déclaration commune avec 25 autres partenaires, disant : « Nous, les signataires énumérés ci-dessous, unissons nos forces pour adresser un message simple et urgent : la guerre à Gaza doit cesser immédiatement. Les souffrances des civiles et civils à Gaza ont atteint de nouveaux sommets. Le modèle d’aide du gouvernement israélien est dangereux, alimente l’instabilité et prive les Gazaouis de dignité humaine. Nous condamnons l’apport d’aide au compte-gouttes et le massacre inhumain de civils, dont les enfants, qui tentent de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires en eau et en nourriture. Il est effroyable que plus de 800 Palestiniennes et Palestiniens aient été tués alors qu’ils cherchaient de l’aide. Le refus du gouvernement israélien d’apporter une aide humanitaire essentielle à la population civile est inacceptable. Israël doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international. » [25] Le Canada n’a pris aucune mesure significative à la suite de cette déclaration.
14. Le 24 juillet 2025, le premier ministre Carney a déclaré : « Le contrôle exercé par Israël sur la distribution de l’aide doit être remplacé par une aide humanitaire fournie de manière compréhensive sous la direction d’organisations internationales… Ce refus d’aide humanitaire constitue une violation du droit international. »[26] Le Canada n’a toujours pas pris de mesures significatives.

En vertu de la Convention sur le génocide, ainsi que du droit commun canadien, le Canada est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour mettre fin à l’agression contre Gaza. Le Canada a également des obligations en vertu de l’article 1 de la quatrième Convention de Genève, du Traité sur le commerce des armes, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Au lieu de respecter ses responsabilités juridiques, le Canada a continué à aider Israël et à maintenir des liens militaires, politiques et économiques solides avec ce pays. Le Canada n’a pris aucune mesure significative visant à exercer une influence sur Israël afin de limiter ses tentatives de punition collective et d’exécution de son intention de génocide. Au lieu de respecter ses obligations en vertu du droit international et du droit interne, le Canada a continué à aider et à soutenir Israël de manière concrète.

Fourniture d’armes et soutien militaire

Le Canada a autorisé des exportations record d’équipements militaires, y compris des armes, vers Israël entre octobre et décembre 2023 et a continué à exporter des armes à Israël jusqu’en 2025. Entre octobre et décembre 2023, le Canada a approuvé des exportations militaires ayant une valeur de 28,5 millions de dollars vers Israël.[27] Ce montant est supérieur au total des exportations militaires approuvées en 2022 (21,3 millions de dollars) ou en 2021 (27,8 millions de dollars). Le 19 mars 2024, la ministre des Affaires étrangères de l’époque, Mme Joly, a annoncé que le Canada « suspendrait » l’approbation de futures demandes d’exportation d’armes vers Israël, mais tous les permis d’exportation existants sont restés valables. [28]

Par la suite, des représentants du gouvernement canadien ont fait plusieurs déclarations suggérant ou affirmant carrément qu’ils n’autorisaient plus l’envoi d’armes à Israël. Par exemple, en septembre 2024, la ministre des Affaires étrangères de l’époque, Mme Joly, a déclaré : « Notre politique est claire. Nous n’autoriserons l’envoi d’aucune forme d’armes ou de pièces d’armes à Gaza, point final. La manière dont elles sont envoyées et leur destination n’ont aucune importance. »[29] Le Premier ministre actuel Mark Carney a également répondu à un individu lors d’un évènement de la campagne électorale en affirmant que le Canada avait « un embargo sur les armes ».[30]

Cependant, le 29 juillet 2025, des organisations locales ont publié un rapport documentant des expéditions toujours en cours de matériel militaire du Canada vers Israël, y compris :

• 391 expéditions de munitions, d’équipements militaires, de pièces d’armes, de composants d’avions et d’appareils de communication entre octobre 2023 et juillet 2025 ;
• 421 070 balles exportées vers Israël, dont une cargaison en avril 2025 qui contenait à elle seule 175 000 balles ;
• des expéditions provenant de 7 villes contenant principalement des marchandises destinées à Elbit Systems, le plus grand fabricant d’armes d’Israël ; et
• environ 100 vols transportant du fret militaire du Canada vers Israël, dont 64 vols commerciaux de passagers.[31]

De plus, le Canada continue d’exporter des pièces d’équipement militaire vers les États-Unis, même lorsque leur destination finale est Israël. Lockheed Marin fabrique des avions de combat F-35 qui constituent un élément central de l’offensive militaire israélienne sur Gaza depuis le 7 octobre 2023. La campagne Canada: Stop Arming Israel a recensé de nombreuses entreprises canadiennes qui fournissent activement des pièces à Lockheed Martin pour ses avions de combat F-35.[32] Par exemple, Gastops, une entreprise basée à Ottawa, est la seule au monde à produire des capteurs de moteur pour le F-35.[33]

En outre, le Canada continue de conclure de nouveaux contrats d’armement avec les États-Unis, y compris pour des armes qui sont finalement transférées à Israël. Par exemple, en août 2024, la Defense Security Cooperation Agency (agence de coopération en matière de sécurité et de défense) américaine a annoncé que General Dynamics Ordnance and Tactical Systems Inc., une entreprise basée au Québec, serait le principal contractant pour une vente potentielle valant 61 millions de dollars américains de cartouches de mortier hautement explosives et d’autres équipements connexes à Israël. [34]

Le Canada a également continué à coopérer militairement avec Israël dans le cadre du Partenariat stratégique Canada-Israël alors qu’Israël bombardait des zones civiles à Gaza. Le protocole d’entente (PE) du Partenariat stratégique Canada-Israël montre qu’Israël bénéficie de mesures qui comprennent, sans s’y limiter :

• des fréquentes visites de haut niveau, y compris des réunions se tenant régulièrement au niveau politique;
• des dialogues annuels stratégiques de haut niveau sur les politiques de défense;
• des bureaux d’attachés de défense dans leurs pays respectifs;
• des groupes de travail de haut niveau entre militaires pour formaliser et façonner les relations et la collaboration entre militaires;
• des visites portuaires;
• des possibilités de formations communes régulières, y compris la participation à des exercices bilatéraux et multilatéraux des forces régulières et des forces d’opérations spéciales; et
• des activités de recherche et développement, de coopération en matière de matériel de défense et des possibilités d’approvisionnement dans le domaine de la défense.[35]

Le Canada n’a ni suspendu ni modifié le PE, malgré les violations du droit international commises par Israël. Le Canada a également envoyé des troupes canadiennes en Israël après octobre 2023. Le 29 octobre 2023, le Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN), y compris des troupes de la deuxième Force opérationnelle interarmées, a été déployé en Israël. [36]

De plus, le 29 janvier 2024, la députée Marie-France Lalonde (alors secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) a déclaré que la deuxième Force opérationnelle interarmées travaillait à « aider l’ambassade du Canada en Israël à élaborer des plans d’urgence ». Dans la même déclaration, Mme Lalonde a réitéré les relations étroites entre l’armée israélienne et la Défense nationale canadienne. [37]

Le gouvernement du Canada continue également à autoriser le recrutement de volontaires dans l’armée israélienne, en violation de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger. Le gouvernement du Canada est au courant que des Canadiens servent dans l’armée israélienne. En 2017, on estimait à 230 le nombre de Canadiens servant dans les forces armées israéliennes.[38] En 2020, environ 78 Canadiens étaient activement enrôlés dans l’armée israélienne.[39] En octobre 2020, Mouvement pour une Paix Juste, le Canadian Foreign Policy Institute et Palestiniens et Juifs unis ont adressé une lettre officielle à David Lametti, alors ministre des Affaires étrangères, demandant l’ouverture d’une enquête et la fin du recrutement de Canadiens dans l’armée israélienne.[40] Le ministre Lametti a indiqué le 20 octobre 2020 que la GRC mènerait une enquête. En novembre 2020, la GRC a indiqué qu’elle enquêtait sur le recrutement militaire israélien au Canada.[41] Cette questions a été largement débattue dans les médias, y compris dans Le Devoir.[42] Le 3 janvier 2021, des preuves ont été fournies à la GRC concernant le recrutement militaire israélien illégal au Canada. En 2021, près de 8 000 résidents canadiens ont signé une pétition parlementaire parrainée par le député néo-démocrate Matthew Green priant le « ministre de la Justice d’entreprendre une enquête approfondie sur les personnes qui ont mené ou facilité des activités de recrutement pour le compte des Forces de défense israéliennes, et, s’il y a lieu, de porter des accusations contre les personnes qui ont encouragé ces activitiés u qui y ont pris part ».[43] La GRC a refusé de répondre à notre demande de mise à jour, mais elle a confirmé à The Canadian Jewish News en juin 2023 qu’aucune accusation n’avait été portée suite à l’enquête et que l’affaire était close.[44]

Des Canadiens sont également recrutés pour des « missions non combattantes » en Israël. Sar-El Canada est un « programme de bénévolat de l’armée israélienne » qui offre actuellement (au 29 juillet 2025) une opportunité de « bénévolat en temps de guerre ».[45] Sar-El Canada déclare que « l’armée israélienne compte plus que jamais sur notre soutien, et vos contributions font une différence significative », et que « le travail accompli par Sar-El revêt une importance capitale pour l’armée israélienne ».[46] Les bénévoles de Sar-El Canada agissent essentiellement comme une unité de l’armée israélienne. Ils sont soumis à des contrôles de sécurité militaires, vivent dans des bases militaires et portent des uniformes militaires. Ils sont chargés de soutenir les soldats israéliens en service actif et les réservistes dans des tâches logistiques telles que le nettoyage des chars et la remise à neuf des masques à gaz, ainsi que dans des tâches telles que le nettoyage et l’entretien des armes à feu et le contrôle de la qualité des munitions.

Le Canada a reçu diverses plaintes et pétitions parlementaires, mais a refusé d’appliquer la Loi sur l’enrôlement à l’étranger. Le Service des poursuites pénales du Canada a également mis fin à une poursuite pénale privée contre Sar-El Canada, malgré le fait qu’une accusation pénale ait été portée après qu’un juge de la paix ait trouvé suffisamment de preuves pour engager des poursuites.[47]

De plus, le Canada accorde le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations qui soutiennent l’armée israélienne et, plus largement, l’occupation. L’Agence du revenu du Canada a rendu possible le transfert de millions de dollars provenant d’organismes de bienfaisance canadiens à des bénéficiaires en Israël qui sont associés à l’armée israélienne. [48]

Des organismes de bienfaisance canadiens financent l’éducation de soldats israéliens avec l’argent des contribuables canadiens, alors que le ministère de la Défense israélien couvre déjà les frais d’études postsecondaires des personnes qui quittent l’armée. En 2020, l’armée israélienne a annoncé qu’elle utiliserait des « dons » pour financer son « fonds de bourses d’études ».

Le Canada a été informé à plusieurs reprises de l’existence d’organisations canadiennes qui utilisent leur statut d’organisme de bienfaisance pour subventionner de facto l’armée israélienne en finançant la formation des soldats israéliens et, plus largement, le complexe militaro-industriel israélien (ainsi que le maintien et l’expansion des colonies).[49] Bien que cela soit contraire à la politique de l’Agence du revenu du Canada, le Canada refuse en grande partie de prendre des mesures coercitives.

Non-application de mesures financières ou économiques

Le gouvernement du Canada a également maintenu ses relations économiques avec Israël. Bien qu’il ait récemment imposé des sanctions à deux responsables gouvernementaux israéliens, il n’a sanctionné aucun membre de l’armée israélienne, ni Israël en tant qu’État. Dans l’ensemble, le Canada n’a pas « mis fin à toutes les relations financières, commerciales, d’investissement et économiques avec Israël qui maintiennent l’occupation illégale ou contribuent à la maintenir ».[50] Cela inclut la bande de Gaza, comme l’a confirmé l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024.

Cela comprend plusieurs relations d’investissement, dont celles avec l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) et la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ). L’OIRPC est soumis à la législation fédérale, alors que la CDPQ est soumise à la législation provinciale du Québec.

1. Au 31 mars 2025, l’OIRPC avait des investissements dans 29 entreprises qui fournissent des armes et/ou d’autres formes de soutien à l’armée israélienne. La valeur totale en dollars des investissements dans ces 29 entreprises s’élève à 18 836 400 dollars.[51] Parmi ces entreprises figure BRP Inc., une entreprise basée au Québec qui fournit à l’armée israélienne ses véhicules tout-terrain Can-Am Maverick, qui sont utilisés à Gaza depuis octobre 2023.[52]
2. Au 31 décembre 2024, la CDPQ avait des investissements dans 47 entreprises fournissant des armes et/ou d’autres formes de soutien à l’armée israélienne. La valeur totale en dollars des investissements dans ces 47 entreprises s’élève à 15 618 800 dollars.[53] Parmi ces entreprises figurent BRP Inc. ainsi que deux autres entités canadiennes. CAE Inc., un fabricant de technologies de simulation et de modélisation, a travaillé en partenariat avec de grandes entreprises d’armement israéliennes, telles que IAI, Aeronautics Defense Systems et Elbit. CAE a envoyé (au moins) 6 livraisons à Elbit systems en juin, juillet et décembre 2024, ainsi qu’en février et avril 2025.[54] Heroux-Devtek Inc, dont le siège social se trouve à Longueuil, au Québec, fabrique des composants pour les avions de combat F-35, F-15 et F-16, ainsi que pour les CH-53K King Stallions, qui sont tous parmi les principales aéronefs utilisées par l’armée israélienne.[55]

Enfin, le Canada a continué d’accorder des avantages commerciaux à Israël dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI). ALÉCI viole le droit international en ne distinguant pas entre les biens et services provenant de l’extérieur de la Ligne verte et ceux provenant des territoires illégalement occupés, y compris le Golan syrien occupé. Le commerce de biens et services entre les deux pays s’élève à plus de 2 milliards de dollars par an. [56]

Par exemple, le Canada autorise l’importation et la vente de vins dont les ingrédients proviennent des territoires palestiniens occupés et/ou du Golan syrien occupé, et/ou qui y sont produits. Une part importante de ces produits repose sur l’appropriation illégale de ressources palestiniennes, y compris les terres, l’eau et les minéraux, afin de fabriquer des biens qui sont exportés et vendus à des fins lucratives.[57] Les avantages accordés à Israël dans le cadre de l’ALÉCI sont également liés à l’attaque génocidaire menée par Israël contre Gaza.

Les avantages économiques de l’ALÉCI aident et soutiennent l’économie israélienne, une économie directement liée à son armée. Sans soutien à l’économie israélienne, que ce soit par la fourniture d’armes ou les avantages financiers d’un accord de libre-échange, Israël ne serait pas en mesure de poursuivre son génocide à Gaza.

Exposition supplémentaire au risque pour le gouvernement canadien

Le Canada a également suspendu son financement à l’UNRWA quelques heures après la décision du 26 janvier 2024, apparemment en raison d’allégations d’Israël selon lesquelles plusieurs employés subalternes de l’UNRWA auraient participé aux attaques du 7 octobre 2023.[58] Cependant, Israël n’ayant fourni aucune preuve crédible à l’appui de ces allégations, le Canada a annoncé, le 8 mars 2024, qu’il reprendrait son financement. Les opérations de l’UNRWA sont d’une importance cruciale pour le bien-être de centaines de milliers de réfugiés palestiniens : c’est pour leur venir en aide que l’UNRWA a été créée. [59]

De plus, le gouvernement du Canada ne soutient pas suffisamment les Canadiens d’origine palestinienne et leurs familles. Le programme d’immigration spécial, discriminatoire et très critiqué, exige l’accord d’Israël en matière de sécurité pour tous les candidats gazaouis, ainsi qu’un parent « de soutien » au Canada qui soit financièrement responsable, ce qui contraste fortement avec le programme d’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU). L’AVUCU n’éxigeait aucune de ces deux conditions et a permis à plus de 200 000 Ukrainiens de venir au Canada.[60] Cela contraste avec les 864 Palestiniens qui sont arrivés au Canada depuis octobre 2023.[61]

Résumé

En conclusion, le Canada a contribué à la capacité d’Israël à mener ses bombardements militaires sur Gaza en :

• S’engageant dans une coopération militaire, y compris par le biais de groupes de travail de haut niveau, de formations conjointes et de partage de renseignements, dans le cadre du Partenariat stratégique Canada-Israël ;
• Permettant l’exportation d’armes vers Israël ;
• Achetant des armes et d’autres équipements militaires à Israël ;
• Ne prenant aucune mesure coercitive à l’encontre des organismes de bienfaisance canadiens qui envoient illégalement des fonds au profit du ministère israélien de la Défense ;
• Accordant des conditions commerciales préférentielles à Israël dans le cadre de L’Accord de libre-échange Canada-Israël ;
• Refusant d’imposer des sanctions aux chefs militaire israéliens ; et
• Refusant de prendre toute mesure diplomatique officielle contre Israël.

Pour ces raisons, le « risque de complicité » du Canada est plus que significatif. Nous serions heureux de vous rencontrer pour discuter plus en détail de cette question. Nous communiquerons avec votre personnel afin d’organiser une réunion.

Cordialement,

ICJP Canada & Mouvement pour une Paix Juste

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[1] Implementation of ICJ Advisory Opinion: State, GA, SecCo obligations (Mise en œuvre de l’avis consultatif de la CIJ : obligations des États, de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies), Document de position, par la Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, Document de position (Nations Unies, 18 octobre 2024), paragr. 19 en ligne: <https://www.un.org/unispal/document/position-paper-commissionof-inquiry-18oct24/> [Mise en œuvre de l’avis consultatif] [italiques ajoutés].

[2] Law for Palestine, « Law for Palestine Releases Database with 500+ Instances of Israeli Incitement to Genocide – Continuously Updated » (Law for Palestine publie une base de données comptant plus de 500 cas d’incitation au génocide par Israël – constamment mise à jour) (4 janvier 2024), en ligne : Law for Palestine <https://law4palestine.org/law-for-palestine-releases-database-with-500-instances-of-israeli-incitement-to-genocide-continuously-updated/>.

[3] Philippe Lazzarini, « We must prevent humanitarian aid from being used as an instrument of war » (Nous devons empêcher que l’aide humanitaire soit utilisée comme instrument de guerre) (9 décembre 2023), en ligne : UNRWA <https://www.unrwa.org/newsroom/notes/we-must-prevent-humanitarian-aid-being-used-instrument-war>; Euro-Med Human Rights Monitor, « In just 24 hours, two children and an elderly man starve to death amid rising malnutrition rates in Gaza » (En seulement 24 heures, deux enfants et un homme âgé meurent de faim alors que les taux de malnutrition à Gaza augmentent) (8 mars 2024), en ligne: Euro-Med Human Rights Monitor <https://euromedmonitor.org/en/article/6212/In-just-24-hours,-two-children-and-an-elderly-man-starve-to-death-amid-rising-malnutrition-rates-in-Gaza>; « Euro-Med Monitor: Israel takes revenge on Palestinian armed factions by mass killing civilians in Gaza » (Euro-Med Monitor : Israël se venge des factions armées palestiniennes en tuant des civils en masse à Gaza) (10 octobre 2023), en ligne : WAFA Agence palestinienne de presse et d’information <http://wafa.ps/Pages/Details/138107>; Nations Unies, « Joint statement by the Arab Group on the situation in the Middle East – Security Council Media Stakeout | UN Audiovisual Library » (Déclaration commune du Groupe arabe sur la situation au Moyen-Orient – Rencontre avec les médias du Conseil de sécurité | Bibliothèque de l’Audiovisuel des Nations-Unies) (17 octobre 2023), en ligne : Nations Unies <https://media.un.org/avlibrary/en/asset/d311/d3117545>; Rapport de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, par UN COI OPT/Israel, DOI.org (Crossref), A/HRC/56/26 (12 juin 2024) en ligne : <https://primarysources.brillonline.com/browse/human-rights-documents-online/promotion-and-protection-of-all-human-rights-civil-political-economic-social-and-cultural-rights-including-the-right-to-development;hrdhrd99702016149> Institution : Koninklijke Brill NV.

[4] Nations Unies, « Imminent famine in northern Gaza is ‘entirely man-made disaster’: Guterres | UN News » (La famine imminente dans le nord de Gaza est « un désastre entièrement provoqué par l’homme » : Guterres | ONU Info) (18 mars 2024), en ligne : Nations Unies <https://news.un.org/en/story/2024/03/1147656>; Nations Unies, « Aid blockade deepens Gaza crisis as malnutrition deaths rise, warns UNRWA | UN News » (Le blocus de l’aide aggrave la crise à Gaza et les décès liés à la malnutrition augmentent, avertit l’UNRWA | ONU Info) (9 août 2025), en ligne : Nations Unies <https://news.un.org/en/story/2025/08/1165618>; Save the Children Canada, « GAZA: ISRAEL THREATENS TO BAN MAJOR AID ORGANIZATIONS AS STARVATION DEEPENS » (GAZA : ISRAËL MENACE D’INTERDIRE LES PRINCIPALES ORGANISATIONS HUMANITAIRES ALORS QUE LA FAMINE S’AGGRAVE) (14 août 2025), en ligne : Save the Children <https://www.savethechildren.ca/article/gaza-israel-threatens-to-ban-major-aid-organizations-as-starvation-deepens/>; OMS, « Poursuite du blocus humanitaire à Gaza : la faim, la maladie et la mort restent partout présentes » (12 mai 2025), en ligne : Organisation mondiale de la santé <https://www.who.int/news/item/12-05-2025-people-in-gaza-starving–sick-and-dying-as-aid-blockade-continues>; OCHA, « Humanitarian Situation Update #280 | Gaza Strip » (Mise à jour sur la situation humanitaire n° 280 | Bande de Gaza) (15 avril 2025), en ligne : Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires <https://www.ochaopt.org/content/humanitarian-situation-update-280-gaza-strip>; Niku Jafarnia, « Israël bloque à nouveau l’aide humanitaire à Gaza, mettant encore plus de vies en danger » (5 mars 2025), en ligne : Human Rights Watch <https://www.hrw.org/news/2025/03/05/israel-again-blocks-gaza-aid-further-risking-lives>; « A timeline of Israel’s weaponisation of aid to Gaza » (Chronologie de la militarisation par Israël de l’aide apportée à Gaza) (25 mars 2025), en ligne : Al Jazeera <https://www.aljazeera.com/news/2025/3/25/a-timeline-of-israels-weaponisation-of-aid-to-gaza>; « Gaza : Israël bafoue les ordonnances de la Cour internationale de justice » (7 mai 2024), en ligne : Human Rights Watch <https://www.hrw.org/news/2024/05/07/gaza-israel-flouts-world-court-orders>; NRC, « Selon de nouvelles données, le siège israélien bloque désormais 83 % de l’aide alimentaire destinée à Gaza » (16 septembre 2024), en ligne : Conseil norvégien pour les réfugiés <https://www.nrc.no/news/2024/september/israels-siege-now-blocks-83-of-food-aid-reaching-gaza-new-data-reveals>; Nations Unies, « Israel continues to block aid into northern Gaza; UN sending team to shattered Al-Shifa Hospital | UN News » (Israël continue de bloquer l’aide humanitaire dans le nord de Gaza ; l’ONU envoie une équipe à l’hôpital Al-Shifa, dévasté par les bombardements | ONU Info) (1 avril 2024), en ligne : Nations Unies <https://news.un.org/en/story/2024/04/1148141>.

[5] Nations Unies, « Gaza: Nearly 1,400 Palestinians killed while seeking food, as UN warns airdrops are no solution | UN News » (Gaza : près de 1 400 Palestiniens tués alors qu’ils cherchaient de la nourriture, l’ONU avertit que les largages aériens ne sont pas une solution | ONU Info) (1 août 2025), en ligne : Nations Unies <https://news.un.org/en/story/2025/08/1165552>.

[6] Gaza/Palestine : Les États ont le devoir de prévenir le génocide | CIJ, soumission juridique, par la Commission internationale de juristes, soumission juridique (2023) en ligne : <https://www.icj.org/resource/gaza-occupied-palestinian-territory-states-have-a-duty-to-prevent-genocide/> [Gaza/Palestine].

[7] HCDH, « Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people » (Gaza : des experts de l’ONU appellent la communauté internationale à empêcher le génocide du peuple palestinien) (16 novembre 2023), en ligne : Nations Unies <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against>.

[8] « UN experts appalled by relentless Israeli attacks on Gaza’s healthcare system » (Les experts de l’ONU horrifiés par les attaques israéliennes incessantes contre le système de santé de Gaza) (13 août 2025), en ligne (Nations Unies) : HCDH <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/08/un-experts-appalled-relentless-israeli-attacks-gazas-healthcare-system>; HCDH, « Un Comité spécial des Nations Unies estime que les méthodes de guerre utilisées par Israël à Gaza relèvent du génocide, y compris l’utilisation de la famine comme arme de guerre » (14 novembre 2024), en ligne : Nations Unies <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2024/11/un-special-committee-finds-israels-warfare-methods-gaza-consistent-genocide>; HCDH, « Mettre un terme a génocide en cours ou le voir mettre fin à la vin à Gaza : des experts de l’ONU affirment que les États sont confrontés à un choix décisif » (7 mai 2025), en ligne : Nations Unies <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/05/end-unfolding-genocide-or-watch-it-end-life-gaza-un-experts-say-states-face>; HCDC, « Gaza: une experte de l’ONU dénonce la violence génocidaire à l’égard des femmes et des filles » (17 juillet 2025), en ligne : Nations Unies <https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/07/gaza-un-expert-denounces-genocidal-violence-against-women-and-girls>.

[9] Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), Mesures conservatoires, 2025 Cour internationale de justice, paragr. 66 [Afrique du Sud c. Israël].

[10] Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), Mesures conservatoires, 2024 Cour internationale de justice, paragr. 40 [Afrique du Sud c. Israël (mars)].

[11] Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël), Demande tendant à la modification de l’ordonnance du 28 mars 2024, 2024 Cour internationale de justice, paragr. 57 [Afrique du Sud c. Israël (mai)].

[12] Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne), Demande en indication de mesures conservatoires, 2024 Cour internationale de justice, paragr. 23 [Nicaragua c. Allemagne].

[13] « Déclaration du premier ministre concernant la situation humanitaire dans la bande de Gaza » (14 octobre 2023), en ligne : Premier ministre du Canada <https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/declarations/2023/10/14/declaration-du-premier-ministre-concernant-situation> Date de modification : 2025-04-04.

[14] CBC News, « Trudeau says killing of innocents in Gaza must stop | CBC.ca » (Trudeau déclare que le massacre d’innocents à Gaza doit cesser | CBC.ca) (14 novembre 2023), en ligne : <https://www.cbc.ca/player/play/video/1.7028506>.

[15] Christian Paas-Lang, « Canada’s UN ambassador defends UN vote as “compassionate” response to humanitarian disaster in Gaza | CBC News » (L’ambassadeur du Canada auprès des Nations Unies défend son vote à l’ONU comme une réponse « compatissante » à la catastrophe humanitaire à Gaza | CBC News) (17 décembre 2023), en ligne (CBC News): CBC News <https://www.cbc.ca/news/politics/bob-rae-un-ceasefire-vote-1.7062053>.

[16] Affaires mondiales Canada, « Le Canada annonce une aide soutenue à la population de Gaza » (8 mars 2024), en ligne (communiqués de presse): Gouvernement du Canada <https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2024/03/le-canada-annonce-une-aide-soutenue-a-la-population-de-gaza.html> Date de modification : 2024-03-12.c

[17] Darren Major, « Trudeau says Israel needs to follow ICJ ruling and halt operations in Rafah | CBC News » (Trudeau déclare qu’Israël doit respecter la décision de la CIJ et cesser ses opérations militaires à Rafah | CBC News) (24 mai 2024), en ligne: CBC News <https://www.cbc.ca/news/politics/trudeau-icj-decision-rafah-1.7214231>.

[18] « Déclaration du premier ministre à l’occasion de l’Aïd al-Adha » (15 juin 2024), online: Premier ministre du Canada <https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/declarations/2024/06/15/declaration-du-premier-ministre-loccasion-de-laid-al-adha> Date de modification : 2025-04-04.

[19] Affaires mondiales Canada, « Déclaration des ministres des Affaires étrangères sur les dispositions législatives contre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en cours d’examen par la Knesset israélienne » (26 octobre 2024), en ligne (déclarations): Gouvernement du Canada <https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2024/10/declaration-des-ministres-des-affaires-etrangeres-sur-les-dispositions-legislatives-contre-loffice-de-secours-et-de-travaux-des-nations-unies-pour-.html> Date de modification : 2024-10-27.

[20] Affaires mondiales Canada, « Le Canada vote sur les résolutions de la session extraordinaire d’urgence appelant à un cessez-le-feu à Gaza et appuyant le mandat de l’UNRWA » (11 décembre 2024), en ligne : Gouvernement du Canada <https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/un-onu/statements-declarations/2024-12-11-unrwa-statement-declaration.aspx?lang=fra> Date de modification : 2024-12-12.

[21] Mark Carney [@MarkJCarney], It has been more than two days that the supply of electricity to Gaza has been shut off. It must resume — essentials including food, electricity, and medical supplies should never be used as political tools. Canada must work with our allies to stand up for international law to (2025).

[22] Mark Carney [@MarkJCarney], The UN World Food Programme just announced that its food stocks in Gaza have run out because of the Israeli Government’s blockade — food cannot be used as a political tool. Palestinian civilians must not bear the consequences of Hamas’ terrorist crimes. The World Food Programme (2025).

[23] Reuters, « New Canadian foreign minister says Israel using lack of food as a tool in Gaza » (La nouvelle ministre des Affaires étrangères du Canada déclare qu’Israël est en train d’utiliser le manque de nourriture comme outil à Gaza) (14 mai 2025), online: Yahoo News <https://www.yahoo.com/news/canadian-foreign-minister-says-israel-151344254.html>.

[24] Cabinet du Premier ministre du Canada, « Déclaration commune des dirigeants du Canada, du Royaume-Uni et de la France sur la situation à Gaza et en Cisjordanie » (18 mai 2025), en ligne : Premier ministre du Canada <https://www.pm.gc.ca/fr/nouvelles/declarations/2025/05/19/declaration-commune-des-dirigeants-du-canada-du-royaume-uni-et> Date de modification : 2025-05-21.

[25] Affaires mondiales Canada, « Déclaration commune émise au nom de 26 partenaires sur les territoires palestiniens occupés » (21 juillet 2025), online: Gouvernement du Canada <https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2025/07/declaration-commune-emise-au-nom-de-26-partenaires-sur-les-territoires-palestiniens-occupes.html> Date de modification : 2025-07-21.

[26] Holly Cabrera, « Carney calls Israel denying humanitarian aid in Gaza “violation of international law” » (Carney qualifie le refus d’Israël d’accorder une aide humanitaire à Gaza de « violation du droit international »), CBC News (25 juillet 2025), en ligne : <https://www.cbc.ca/news/politics/carney-gaza-statement-1.7593698>.

[27] Alex Cosh, « Trudeau Government Authorized $28.5 Million Of New Military Exports To Israel Since October » (Le gouvernement Trudeau a autorisé 28,5 millions de dollars de nouvelles exportations militaires vers Israël depuis octobre) (10 février 2024), en ligne: The Maple <https://www.readthemaple.com/trudeau-government-authorized-28-million-of-new-military-exports-to-israel-since-october/>.

[28] Spencer Colby, « Ottawa to stop sending arms to Israel, minister says » (Ottawa va cesser d’envoyer des armes à Israël, déclare la ministre) (19 mars 2024), en ligne: The Toronto Star <https://www.thestar.com/politics/federal/trudeau-government-to-stop-sending-arms-to-israel-once-details-are-worked-out-foreign-affairs/article_da41c41c-e60e-11ee-8cb4-874d0836cd34.html>.

[29] Dylan Robertson, « Joly says Canada bars Canadian-made arms from reaching Gaza | CBC News » (Joly affirme que le Canada empêche les armes fabriquées au Canada d’atteindre Gaza | CBC News) (10 septembre 2024), en ligne: CBC News <https://www.cbc.ca/news/politics/melanie-joly-canada-arms-israel-gaza-1.7319112>; Alex Cosh, « Canada Sold $18.9 Million Of Military Goods To Israel, Despite ‘Pause’ » (Le Canada a vendu du matériel militaire d’une valeur de 18,9 millions de dollars à Israël malgré la « pause ») (7 juin 2025), en ligne: The Maple <https://www.readthemaple.com/canada-sold-18-9-million-of-military-goods-to-israel-despite-pause/>.

[30] Peter Zimonjic, « Asked to clarify if he sees genocide in Gaza, Carney says he “didn’t hear that word” » (Invité à clarifier s’il considère qu’il ya génocide à Gaza, Carney répond qu’il « n’a pas entendu ce mot ») (9 avril 2025), en ligne: CBC News <https://www.cbc.ca/news/politics/carney-clarifies-genocide-remarks-1.7506027?ref=readthemaple.com>.

[31] Exposing Canadian Military Exports to Israel (Les exportations militaires canadiennes vers Israël dévoilées au grand jour), par Arms Embargo Now (Canada, 29 juillet 2025) en ligne: <https://armsembargonow.ca/wp-content/uploads/2025/07/Exposing-Canadian-Military-Exports-to-Israel_07292025_compressed-.pdf>.

[32] World BEYOND War, « Canada: Stop Arming Israel » (Canada : Stop à l’armement d’Israël) (29 juillet 2025), en ligne : World BEYOND War <https://worldbeyondwar.org/canadastoparmingisrael/>.

[33] Arms Embargo Now, supra, note 31, p. 41.

[34] Alex Cosh, « U.S. Names Quebec Contractor In Newly Approved Arms Sale To Israel » (Les États-Unis désignent un fournisseur québécois dans le cadre d’une nouvelle vente d’armes approuvée à Israël) (15 août 2024), en ligne : The Maple <https://www.readthemaple.com/u-s-names-quebec-contractor-in-newly-approved-arms-sale-to-israel/>.

[35] Affaires mondiales Canada, « Partenariat stratégique Canada-Israël – Protocole d’entente » (4 août 2021), en ligne : AMC <https://www.international.gc.ca/country-pays/israel/strategic_partnership-partenariat_strategique.aspx?lang=eng> Date de modification : 2022-09-01.

[36] Christian Paas-Lang, « Le MDN confirme la présence de membres des forces spéciales canadiennes sur le terrain en Israël» (29 octobre 2023), en ligne : CBC News <https://www.cbc.ca/news/politics/canadian-special-forces-members-on-the-ground-in-israel-dnd-confirms-1.7012157>.

[37] « Débats de la Chambre des communes » avec la collaboration de Marie-France Lalonde, Ottawa (1 novembre 2023), p. 18223.

[38] Elise von Scheel, « “I don’t see why I shouldn’t have to serve”: Why young, Jewish Canadians are enlisting in the Israeli military » (« Je ne vois pas pourquoi je ne devrais pas servir » : pourquoi de jeunes Canadiens juifs s’engagent dans l’armée israélienne), CBC News (22 février 2019), en ligne: <https://www.cbc.ca/news/politics/idf-israel-canada-lone-soldiers-1.4670746>.

[39] Anna Ahronheim, « Bringing the True North to Canadian lone soldiers in the IDF » (Apporter le Grand Nord aux soldats canadiens solitaires dans l’armée israélienne) (16 janvier 2020), en ligne : The Jerusalem Post <https://www.jpost.com/israel-news/bringing-the-true-north-to-canadian-lone-soldiers-in-the-idf-614348>.

[40] Mouvement pour une Paix Juste, « No illegal Israeli military recruiting in Canada » (Pas de recrutement militaire israélien illégal au Canada) (19 octobre 2020), en ligne: Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/no-illegal-israeli-military-recruiting-in-canada/>; Mouvement pour une Paix Juste, « Say No To Illegal Military Recruiting in Canada » (Dites non au recrutement militaire illégal au Canada) (9 février 2021), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/say-no-to-illegal-military-recruiting-in-canada/>.

[41] Mouvement pour une Paix Juste, « It has been a year, what is the status of your investigation of Illegal Israeli Military Recruiting in Canada? » (Cela fait un an, quel est le statut de votre enquête sur le recrutement militaire israélien illégal au Canada ?) (7 janvier 2022), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/it-has-been-a-year-what-is-the-status-of-your-investigation-of-illegal-israeli-military-recruiting-in-canada/>.

[42] Mouvement pour une Paix Juste, « Media coverage of complaint regarding illegal Israeli military recruiting » (Couverture médiatique de la plainte concernant le recrutement militaire israélien illégal) (21 octobre 2020), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/media-coverage-of-complaint-regarding-illegal-israeli-military-recruiting/>.

[43] Mouvement pour une Paix Juste, « Matthew Green sponsors Parliamentary Petition to Investigate Illegal Israeli Military Recruiting » (Matthew Green parraine une pétition parlementaire visant à enquêter sur le recrutement militaire israélien illégal) (19 avril 2021), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/matthew-green-sponsors-parliamentary-petition-to-investigate-illegal-israeli-military-recruiting/>.

[44] Ron Csillag, « RCMP: No charges in case of ‘illegal’ recruiting by IDF in Canada » (GRC : aucune accusation dans l’affaire du recrutement « illégal » par l’armée israélienne au Canada) (12 juin 2023), en ligne : The Canadian Jewish News <https://thecjn.ca/news/rcmp-no-charges-in-case-of-illegal-recruiting-by-idf-in-canada/>.

[45] « News – Sar-El Canada », en ligne : <https://sarelcanada.org/sar-el-news/>.

[46] « Volunteering During the War – Sar-El Canada » (Bénévolat pendant la guerre — Sar-el Canada), en ligne : <https://sarelcanada.org/how-to-volunteer-in-a-war/>.

[47] R. v. Mivasair, 2025 ONCA 179 (CanLII).

[48] Mouvement pour une Paix Juste, « Tax Breaks for Genocide: How Canadian charities are funding Israeli universities » (Allégements fiscaux pour génocide : comment les organismes de bienfaisance canadiens financent les universités israéliennes) (28 juillet 2025), en ligne : Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/tax-breaks-for-genocide-how-canadian-charities-are-funding-israeli-universities/>; Miles Howe, « Tracking Financial Complicity in Israeli War Crimes and Genocide: Instances of Aiding and Abetting in the Canadian Charitable Sector » (Suivi de la complicité financière dans les crimes de guerre et le génocide perpétrés par Israël : cas d’aide et d’encouragement dans le secteur caritatif canadien) (2025) State Crime, volume 14, numéro 1, en ligne : <https://www.justpeaceadvocates.ca/academic-article-by-dr-miles-howe-tracking-financial-complicity-in-israeli-war-crimes-and-genocide-instances-of-aiding-and-abetting-in-the-canadian-charitable-sector/>.

[49] Miles Howe, « Tracking Financial Complicity in Israeli War Crimes and Genocide: Instances of Aiding and

Abetting in the Canadian Charitable Sector » (Suivi de la complicité financière dans les crimes de guerre et le génocide perpétrés par Israël : cas d’aide et d’encouragement dans le secteur caritatif canadien) (2025) State Crime, volume 14, numéro 1, en ligne :

war-crimes-and-genocide-instances-of-aiding-and-abetting-in-the-canadian-charitable-sector/>.

[50] Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, supra, note 1, paragr. 29.

[51] Mouvement pour une Paix Juste, « CPPIB Investments in War Crimes, Genocide, and Apartheid Increase to Over $27 Billion in 2025 » (Les investissements de l’OIRPC dans les crimes de guerre, le génocide et l’apartheid s’élèvent à plus de 27 milliards en 2025) (26 mai 2025), en ligne: Mouvement pour une Paix Juste <https://www.justpeaceadvocates.ca/cppib-investments-in-war-crimes-genocide-and-apartheid-increase-to-over-27-billion-in-2025/>.

[52] AFSC Investigate, « BRP Inc » (14 avril 2025), en ligne : Investigate <https://investigate.afsc.org/company/brp>.

[53] Mouvement pour une Paix Juste & La Coalition du Québec URGENCE Palestine, « Analyse rapport CDPQ 2024: 27,4 milliards de dollars dans 76 entreprises | CDPQ 2024 Report Analysis: $27.4 billion invested in 76 companies » (30 avril 2025), en ligne: Just Peace Advocates <https://www.justpeaceadvocates.ca/cdpq-2024-report/>.

[54] World BEYOND War, supra, note 32.

[55] Ibid.

[56] Affaires mondiales Canada, Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) (date de modification: 24 octobre 2023), en ligne :

https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/israel/fta-ale/index.aspx?lang=eng

[57] The Israeli Occupation Industry – Israeli Wine Industry Remains Complicit in the Israeli Settlement Enterprise (L’industrie de l’occupation israélienne – L’industrie viticole israélienne reste complice de l’entreprise de colonisation israélienne), par Who Profits (août 2019) en ligne : <https://www.whoprofits.org/publications/report/142>; Forbidden Fruit: The Israeli Occupation Industry (Fruits interdits : l’industrie de l’occupation israélienne), par Who Profits (avril 2014) en ligne : <https://www.whoprofits.org/publications/report/24>.

[58] Reuters, « Canada pauses funding to UN relief agency over workers’ possible role in Oct. 7 attack on Israel » (Le Canada suspend son financement à l’agence humanitaire de l’ONU en raison du rôle potentiel de ses employés dans l’attaque du 7 octobre contre Israël) (26 janvier 2024), en ligne : CBC News <https://www.cbc.ca/news/world/unrwa-israel-raids-investigations-1.7095676>.

[59] Canada, supra, note 16.

[60] Amnesty International, « Fix the TRV Program and Reunite Gazans Now! » (Corrigez le programme de VRT et réunissez les Gazaouis dès maintenant !) (23 juillet 2025), en ligne: Amnesty International <https://amnesty.ca/activism-guide/fix-trv-program-reunite-gazans-now/>.

[61] Justin Chandler, « Hamiltonians call on Canada to speed up Palestinian family reunification » (Les Hamiltoniens demandent au Canada d’accélérer le regroupement familial palestinien), CBC News (17 juillet 2025), en ligne : <https://www.cbc.ca/news/canada/hamilton/family-reunification-demonstration-1.7586546>.