Pour diffusion immédiate
Le 15 septembre 2022
105 organisations soumettent à la base de données de l’ONU l’entreprise de colonisation illégale de WSP basée à Montréal, appelant le nouveau haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à faire enquête
Aujourd’hui, Al-Haq et Just Peace Advocates ont soumis un rapport au nouveau Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk, demandant que WSP Global Inc. (WSP), une entreprise canadienne, soit incluse dans la base de données des Nations Unies sur les entreprises opérant dans les colonies israéliennes illégales («la base de données»). La soumission est approuvée par 105 organisations du monde entier, en plus de personnalités estimées, telles que l’ancienne députée canadienne Libby Davies; les anciens rapporteurs spéciaux de l’ONU, Michael Lynk, John Dugard et Richard Falk , et Noam Chomsky.
WSP, dont le principal actionnaire est l’Office d’investissement des régimes de retraite publics du Canada (Canadian Public Pension Investment Board), s’est vu confier la planification, la conception, l’entretien et l’extension du tramway de Jérusalem (JLR),[1] un système de tramway public israélien qui contribue au maintien des colonies israéliennes illégales dans Jérusalem-Est occupée et annexée. WSP facilite la pratique du transfert forcé de colons dans le territoire palestinien occupé (TPO), par sa construction et l’entretien du JLR, tout en approfondissant l’intégration physique, sociale et économique des colonies. Par son maintien actif de l’entreprise de colonisation illégale d’Israël[2] à Jérusalem-Est occupée, WSP est impliqué dans des violations flagrantes et systématiques des droits humains fondamentaux contre la population palestinienne protégée.
La Dr Susan Power, responsable de la recherche juridique et du plaidoyer d’Al-Haq, explique : « En exploitant des services ferroviaires reliant les colonies dans les TPO, sur des terres appropriées à la population palestinienne occupée, WSP est complice d’avoir aidé et encouragé la commission de crimes de guerre, et les agents de la société peuvent être tenus individuellement pénalement responsables.»
L’appropriation de terres palestiniennes, et la destruction de biens palestiniens exécutées pour la construction et l’entretien du JLR violent l’article 147 de la quatrième Convention de Genève. Conformément au droit international et aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, WSP, en tant qu’entreprise opérant dans une zone touchée par un conflit, doit se conformer au droit international humanitaire et lois régissant les droits de l’homme, en établissant des politiques visant à empêcher les violations des droits lors de ses opérations et de son commerce. De plus, WSP doit agir avec une diligence raisonnable accrue lorsqu’il fait des affaires au pays et à l’étranger.[3]
« Le Canada, en tant qu’État d’origine de WSP », explique Karen Rodman, directrice exécutive de Just Peace Advocates, «est le principal responsable pour s’assurer que WSP est tenu responsable pour son maintien de l’entreprise de colonisation illégale d’Israël, et doit remplir ses obligations de faciliter les mesures et les recours pour l’indemnisation des communautés palestiniennes affectées, dont les droits de circulation, de propriété, de subsistance et de famille ont été gravement violés en raison des activités du WSP.»
Considérant le code d’éthique de WSP indiquant son engagement à respecter, soutenir et sauvegarder les droits de la personne, ainsi que son statut de participant actif au Pacte mondial des Nations Unies, sa complicité avec la destruction et l’appropriation massives de biens palestiniens par Israël, à travers la construction du JLR , est très préoccupant. WSP doit cesser ses activités dans les TPO, conformément à ses politiques et valeurs internes et au droit international.
La base de données reste un outil puissant pour assurer la transparence des entreprises commerciales qui sont impliquées dans le régime d’apartheid israélien et en profitent. Pourtant, sans mises à jour annuelles et complètes de la base de données, des sociétés telles que WSP restent non répertoriées. Il est essentiel que le CDH s’acquitte de son mandat conformément à la résolution 31/36 (2016) et mette à jour annuellement la base de données pour s’assurer qu’elle demeure un mécanisme efficace de responsabilité et de transparence.
Alors que le régime d’occupation et d’apartheid d’Israël est renforcé par des entreprises qui continuent de tirer profit des graves violations du droit international commises par Israël, qui privent le peuple palestinien de son droit inaliénable à l’autodétermination, y compris la souveraineté permanente sur sa terre et d’autres ressources naturelles, et les renforcent . En conséquence, le rapport conjoint appelle le Haut-Commissariat du HCDH à :
1. Mettre à jour chaque année la base de données des Nations Unies, la résolution 31/36 (2016) du Conseil des droits de l’homme dans son intégralité, réaffirmant son indépendance et son impartialité dans l’accomplissement de ses mandats, et démontre son engagement à faire respecter les normes relatives aux droits de l’homme, ainsi que l’état de droit et la justice.
2. Inscrire WSP dans la mise à jour et le rapport à venir de la base de données des Nations Unies au motif que ses activités soulèvent des préoccupations en matière de droits de l’homme et qui sont explicitement traitées par la base de données des Nations Unies.
3. Continuer à déployer les efforts nécessaires pour assurer la transparence et promouvoir la responsabilité des activités commerciales dans les territoires palestiniens occupés, afin de contrer l’impunité généralisée résultant des violations liées aux entreprises, et des graves infractions au droit international dans de tels contextes.
Contact: Karen Rodman, info@justpeaceadvocates.ca
[1] Le JLR, qui dessert les colonies illégales, fournit également des services au projet de ligne ferroviaire A1 entre Tel Aviv et Jérusalem, qui franchit la Ligne verte en territoire palestinien occupé (TPO)
[2] Dont la création est internationalement condamnée par le Conseil de sécurité de l’ONU comme n’ayant « aucune validité juridique «et constituant» une violation flagrante du droit international», Résolution 2334 du CSNU (23 décembre 2016), p.1. Le Canada reconnaît également l’illégalité des implantations israéliennes et comprend qu’elles « constituent un sérieux obstacle à la réalisation d’une paix globale, juste et durable ». Gouvernement du Canada, « Politique canadienne sur les principaux enjeux du conflit israélo-palestinien » (Gouvernement du Canada, 19 mars 2019)
[3] Idem. Voir aussi, Programme des Nations Unies pour le développement, Devoir de diligence accru en matière de droits de l’homme pour les entreprises dans les contextes affectés par les conflits (PNUD, 2022) (United National Development Programme, Heightened Human Rights Due Diligence for Business in Conflict‑Affected Contexts (UNDP, 2022)
