En 2022, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a apporté une modification importante à la législation fiscale canadienne. Avant cette modification, les organismes de bienfaisance canadiens pouvaient seulement mener leurs propres activités ou verser des subventions à des donataires reconnus. Les nouvelles dispositions (dispositions relatives aux DNR) permettent aux organismes de bienfaisance canadiens de verser des subventions à des donataires non reconnus. Auparavant, les organismes de bienfaisance canadiens ne pouvaient fournir des fonds à des donataires non reconnus (DNR) que si l’organisme bénéficiaire agissait à titre d’intermédiaire. Cela exigeait que l’organisme de bienfaisance canadien conserve le contrôle et la direction des activités du donataire non reconnu. Ces activités étaient alors considérées comme celles de l’organisme de bienfaisance. Cependant, cette nouvelle règle permet aux organismes de bienfaisance canadiens d’accorder des fonds à des DNR sans conserver le contrôle ou la direction des activités de ceux-ci.

Bien qu’il existe des lignes directrices claires sur les types de versements admissibles en vertu de cette modification, nous savons que l’ARC ne parvient déjà pas à faire respecter sa propre politique et la loi canadienne en vertu des dispositions précédentes. Par conséquent, bien que l’objectif de la modification soit d’accroître l’équité, nous avons de sérieuses inquiétudes quant à l’utilisation de cette disposition. Bien que cela ne représente qu’une fraction des fonds versés en vertu de cette disposition, nous constatons déjà qu’elle est utilisée comme un moyen supplémentaire de soutenir l’expansion coloniale en Palestine. D’autres organisations ont également tiré la sonnette d’alarme concernant l’utilisation générale de ces nouvelles dispositions. MakeWay s soulevé plusieurs préoccupations et a présenté une requête officielle à l’ARC.

Cette publication vise simplement à ouvrir le débat sur les dispositions relatives aux DNR. Une analyse supplémentaire est nécessaire. Par exemple, l’ARC a fourni des informations sur 27 000 subventions accordées à des DNR. Cependant, seules 4 000 d’entre elles indiquent le pays du bénéficiaire. Si la majorité de ces organisations sont probablement situées au Canada, on ne sait pas exactement combien d’argent est transféré à l’étranger.

Fonds versés à Israël au titre des dispositions relatives aux DNR entre 2022 et 2024

Entre 2022 et 2024, environ 32 011 599 dollars ont été transférés vers Israël dans le cadre des dispositions relatives aux DNR. Cela représente 28 donataires et 77 bénéficiaires. Vous remarquerez que le total indiqué dans le tableau est légèrement supérieur. Cela s’explique par le fait que plusieurs organisations ont codé leurs subventions comme étant destinées à Israël, mais comme indiqué dans les notes de bas de page ci-dessous, ces fonds ont été versés à des organisations palestiniennes et/ou opposées à l’occupation en Israël.

Nous soulignons quelques-unes des subventions accordées à des donataires non reconnus au cours des dernières années :

• Space Israel : la Fondation communautaire juive de Montréal a envoyé 12 591 088 à l’Agence spatiale israélienne, l’organisme gouvernemental israélien.
• The Lone Soldier Center in memory of Michael Levin : Canadian Charity Partners (CCP) a envoyé 123 480 dollars à The Lone Soldier Center in memory of Michael Levin (le centre des soldats solitaires à la mémoire de Michael Levin). Il s’agit de « la première et la plus grande organisation en Israël dédiée à soutenir et guider les soldats dès le moment où ils reçoivent leur ordre de conscription jusqu’à cinq ans après avoir quitté l’armée israélienne ». CCP est l’une parmi plusieurs organisations qui utilisent des noms vagues comme outil pour les groupes politiques sionistes afin de financer les crimes de guerre en Palestine et les intérêts politiques sionistes connexes.
• IDF Widows and Orphans Organization : CCP a envoyé 162 230 dollars à la IDF Widows and Orphans Organization, la « seule organisation reconnue par l’État d’Israël » pour venir en aide aux veuves et orphelins des militaires israéliens décédés.
• HonestReporting : CCP a envoyé 172 760 dollars à HonestReporting, une organisation médiatique de hasbara qui non seulement diffuse des informations erronées, mais déshumanise également les Palestiniens.
• Achim La’Chaim : Achim LaChaim Canada a envoyé 2 060 025 dollars à son homologue israélien, « créé et géré par des officiers israéliens handicapés, qui apporte une aide cruciale et immédiate aux soldats israéliens handicapés ».

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